Les PEL de moins de 10 ans reconduits automatiquement à compter du 1er mars 2016

Une nouvelle règle s’applique aux plans d'épargne logement (PEL) de moins de 10 ans concernant leur tacite reconduction.

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Les PEL de moins de 10 ans reconduits automatiquement à compter du 1er mars 2016
Les PEL de moins de 10 ans reconduits automatiquement à compter du 1er mars 2016 Les PEL de moins de 10 ans reconduits automatiquement à compter du 1er mars 2016

Nouveauté : les contrats de plan d’épargne logement (PEL) d’une durée inférieure à 10 ans comporte désormais une clause de prorogation tacite annuelle. Cette règle, fixée par un arrêté, s’applique

  • aux nouveaux contrats à compter du 1er mars 2016 ;
  • aux contrats de moins de 10 ans ouverts avant le 1er mars 2016 à compter du 1er juillet 2016.

Les PEL qui arrivent à échéance seront tacitement prorogés à compter du 1er mars 2016, sauf si le souscripteur s’y oppose.

A compter de l'année de l'échéance contractuelle du plan, l'établissement de crédit informe, par écrit, sur support papier ou durable, chaque année le titulaire au moins un mois avant la date anniversaire du plan de la prorogation de ce dernier. La prorogation du plan intervient sauf décision expresse contraire notifiée par le titulaire », indique l’arrêté du 10 février 2016.

Si l’épargnant refuse la tacite reconduction de son PEL, il doit notifier sa décision de non-prorogation tacite de son plan au plus tard cinq jours ouvrés avant la date anniversaire de son plan.

Jusqu’alors la durée du PEL, initialement de 4 ans, pouvait être portée à 10 ans par prorogations successives sous réserve que :

  • la reconduction soit prévue au contrat ;
  • ou qu’elle fasse l’objet d’un avenant.

Les établissements bancaires pouvaient néanmoins choisir aussi la reconduction tacite, sauf avis contraire du souscripteur. Cette option, facultative, devient la règle pour tous les épargnants.

Bon à savoir : au-delà de la période de 10 ans, le souscripteur ne peut plus alimenter son PEL mais les sommes déposées continuent à produire des intérêts jusqu’à la 15e année d’ouverture du plan.

DF
Article publié le 

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