Les particuliers ne sont pas bien informés par les agences immobilières

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La DGCCRF a contrôlé 2 075 agences immobilières.
La DGCCRF a contrôlé 2 075 agences immobilières. La DGCCRF a contrôlé 2 075 agences immobilières.

Les particuliers ne sont pas toujours correctement informés par les agences immobilières. C’est la conclusion de l’enquête publiée le 28 octobre de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur le respect par les agents immobiliers de la loi Alur.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, adoptée en mars 2014, a imposé aux professionnels du secteur de nouvelles obligations concernant l’information des consommateurs et les pratiques commerciales des agences. D’après les résultats de l’enquête, 55 % des infractions relevées touchent les informations données aux consommateurs.

La DGCCRF a contrôlé 2 075 établissements, en priorité ceux ayant fait l’objet d’une plainte et ceux qui n’ont pas été contrôlés récemment ou qui éditent dans la presse locale ou sur Internet des publicités apparaissant non conformes.

Des anomalies nombreuses sur les prix et honoraires

Elle a relevé une information sur les prix et honoraires souvent « incomplète », voire « déloyale ». Ainsi, « l’affichage en vitrine du barème de prix des prestations proposées par le professionnel n’est pas systématique ».

En ce qui concerne les honoraires de vente, « l’absence de concordance entre prix affiché et prix pratiqué est fréquemment rencontrée ». Et cela malgré de nombreux rappels aux agents immobiliers. Il s’agit d’une « pratique commerciale trompeuse » pouvant faire l’objet d’une amende administrative.

De nombreuses anomalies ont été notées dans la présentation des prix. Par exemple, « certaines annonces de vente affichent des prix « net vendeur » ce qui leur permet d’afficher des prix en apparence plus bas que ceux de la concurrence, mais auxquels les honoraires doivent être ajoutés ». Ou encore, l’utilisation mensongère de la mention « frais d’agence inclus » qui n’est valable que « lorsque les honoraires sont effectivement à la charge de l’acquéreur et compris dans le prix affiché ».

Des annonces de location ou de vente incomplètes

Les informations sur les caractéristiques des biens ne sont pas toujours complètes. Parmi les anomalies relevées sur les annonces, on peut citer : « des écarts entre surfaces annoncées et surfaces réelles » et l’absence très fréquente de l’étiquette-énergie (Diagnostic de performance énergétique).

Le plafonnement du montant des honoraires de location fixé par la loi ALUR est « globalement bien respecté ». Néanmoins, certains professionnels dépassent ces plafonds en proposant au candidat-locataire un mandat de recherche qui donne lieu à une rémunération supplémentaire.

Plusieurs plaintes de locataires sont aussi parvenues à la DGCCRF concernant « la facturation, par un grand réseau d’agences immobilières, d’un montant de 100 € au renouvellement ou à la conclusion d’un avenant aux baux, à la date anniversaire du contrat sans le consentement des parties ».

« Même si les professionnels contrôlés sont enclin à se mettre rapidement en conformité », un contrôle soutenu doit être maintenu, conclut l’enquête.

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