Les opérateurs télécoms ne respectent pas toujours vos droits

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Les enquêteurs de la DGCCRF ont contrôlé soixante et un établissements en métropole.
Les enquêteurs de la DGCCRF ont contrôlé soixante et un établissements en métropole. Les enquêteurs de la DGCCRF ont contrôlé soixante et un établissements en métropole.

Les opérateurs télécoms ne remplissent pas toujours leurs obligations envers les consommateurs, indique la DGCCRF dans une enquête diffusée lundi 5 septembre.

Sans donner le nom des entreprises en cause, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fait état de « pratiques commerciales trompeuses » dans deux cas :

  • un opérateur a utilisé le terme « ‘‘illimité’’ […] alors que seuls les appels et les SMS étaient concernés (l’envoi des données était limité à 500 mégaoctets) ;
  • une entreprise a présenté dans sa « carte de couverture du réseau mobile 4G […] des zones comme couvertes », qui en fait ne l’étaient pas.

Mise en cause de la « vente à distance »

Les enquêteurs ont relevé « [e]n matière de vente à distance […], pour certains opérateurs, le non-respect de certaines obligations liées au droit de rétractation (absence du formulaire de rétractation, absence d’information sur le droit de rétractation). D’autres opérateurs, après la conclusion du contrat, n’en fournissent pas aux clients la confirmation sur un support durable ».

Le démarchage téléphonique pratiqué par les entreprises donne lieu à des infractions comme :

  • l’« abus de faiblesse » ;
  • l’exposé d’« arguments fallacieux et trompeurs ».

« Clauses illicites ou abusives », absence de « mentions obligatoires »… certains contrats examinés par les enquêteurs ne sont pas conformes.

Factures non délivrées

Les enquêteurs ont aussi mis au jour des infractions aux règles de :

  • facturation (factures non délivrées ou non conformes) ;
  • résiliation des contrats (abonnement non remboursé au prorata temporis, pas d’information du client « sur la majoration réglée en cas de dépassement du délai de remboursement de dix jours »).

Au total, sur soixante et un établissements contrôlés en métropole, les enquêteurs de la DGCRRF ont prononcé vingt-deux avertissements, six injonctions et huit procès-verbaux.

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