Les indemnités prud’homales plafonnées dans le projet de réforme du droit du travail

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Les dommages et intérêts pour licenciement abusif pourraient être plafonnés de trois à quinze mois de salaire selon l’ancienneté du salarié.

Le projet de loi sur la réforme du travail actuellement préparé par la ministre Myriam El Khomri se dévoile. Mercredi, Le Parisien a livré les grandes lignes de ce projet de loi. Il prévoit notamment un nouveau barème en cas de licenciement abusif qui s’appuie sur l’ancienneté du salarié.

Ainsi, les indemnités pour licenciement considéré comme abusif seraient limitées à selon l’ancienneté du salarié :

Ancienneté du salarié dans l’entreprise

Montant des indemnités

Inférieure à deux ans

3 mois de salaire

D’au moins deux ans et de moins de cinq ans

6 mois de salaire

D’au moins cinq ans et de moins de dix ans

9 mois de salaire

D’au moins dix ans et de moins de vingt ans

12 mois de salaire

D’au moins vingt ans

15 mois de salaire

Actuellement, les juges prud’homaux sont libres de fixer le montant des indemnités en fonction du préjudice subi. Les juges prennent en compte l’âge, l’ancienneté, la taille de l’entreprise, la difficulté pour retrouver un emploi... Le montant des indemnités sera limité à ces plafonds, sauf en cas de « harcèlement moral », « licenciement discriminatoire » ou d’ « atteinte à la dignité ».

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