Les frais d’incidents bancaires plafonnés à 200 euros par an pour les plus fragiles

Découvert, rejet de prélèvement ou de chèque… Ces incidents de paiement coûtent cher en frais. Pour éviter que les personnes en grande difficulté financière soient celles qui en paient le plus, les banques se sont engagées à plafonner ce type de frais dans « l’offre spécifique ».

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Les frais d’incidents bancaires seront plafonnés à 200 euros par an pour les plus fragiles.
Les frais d’incidents bancaires seront plafonnés à 200 euros par an pour les plus fragiles.

En cas de découvert ou de dépassement du plafond d’autorisation de découvert, les banques facturent aux clients des sommes supplémentaires : agios, commissions d’intervention, frais de rejet de prélèvement ou de chèque, frais des lettres d’information pour compte débiteur non autorisé, etc. Cumulés, ces frais coûtent en moyenne près de 300 euros par an pour les personnes en difficulté financière, selon une enquête de 2017 de 60 Millions de consommateurs. Un montant qui grimpe à 500 € pour un client fragile sur cinq. Une situation « inacceptable », considère le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, qui est parvenu à un accord lundi 3 septembre avec le secteur bancaire afin de limiter les frais d’incidents bancaires pour les personnes les plus fragiles.

Des frais d’incidents bancaires plafonnés à 20 € par mois

Les banques françaises se sont engagées à facturer un maximum de 20 € par mois et 200 € par an les frais liés aux incidents de paiement pour les clients bénéficiant de "l’offre spécifique". Mise en place en octobre 2014, elle est réservée aux personnes en situation de fragilité financière :

  • celles faisant l’objet d’une procédure de traitement de surendettement ;
  • celles inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire ;
  • celles considérées par la banque comme étant en situation de vulnérabilité financière.

Pour 3 € par mois maximum (revalorisés une fois par an en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation), elle comprend un ensemble de services bancaires de base (tenue de compte, carte de paiement et de retrait, possibilité d’effectuer des virements et des prélèvements, consultation du compte à distance, etc.).

Augmenter de 30 % le nombre de bénéficiaires de l’offre spécifique

Même si le plafonnement à 200 € par an ne sera pas imposé aux banques, il fera l’objet d’un suivi. Et « si l’engagement n’est pas tenu, un plafond pourrait être introduit par le biais du projet de loi Pacte », a indiqué au Monde une source à Bercy.

Pour rendre la mesure efficace, les banques ont en outre promis de promouvoir davantage "l’offre spécifique", dont le nombre devrait progresser de 30 % en 2019. Fin 2017, seulement 351 000 personnes en bénéficiaient alors que 3,6 millions pourraient y avoir droit.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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