Les comparateurs de prix soumis à des obligations de transparence dès le 1er juillet 2016

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Les comparateurs de prix soumis à des obligations de transparence dès le 1er juillet 2016

A compter du 1er juillet 2016, les comparateurs de prix devront respecter un certain nombre de règles de transparence, selon le décret du 22 avril 2016.

Cette réglementation découle de la loi Hamon du 17 mars 2014. Et de l’article L115-5 du code de la consommation.

Ainsi, les comparateurs de prix seront tenus d’informer les consommateurs sur :

  • le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut est le prix. La définition est indiquée, à proximité du critère, par tout moyen approprié ;
  • le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;
  • le caractère payant ou non du référencement.

Ils devront également mentionner :

  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
  • le prix total à payer par le consommateur ;
  • lorsqu'elles existent, les garanties commerciales.

Le prix inclut, le cas échéant, tous les frais, notamment de dossier, de gestion, de réservation, d'annulation, les frais de livraison, les frais d'intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes. Il mentionne les éventuelles conditions particulières d'application du prix annoncé et sa base de calcul lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué », complète le décret.

Ces sites jouent aujourd’hui un rôle déterminant dans la décision que le consommateur est amené à prendre pour l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service.

Or, les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) constatent régulièrement que les informations qui ysont affichées sont incomplètes voire inexactes. C’est le cas notamment pour les conditions tarifaires de certains services », explique Martine PINVILLE, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire.

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