Les aides au logement maintenues en cas de loyers impayés

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Le décret concerne notamment l’aide personnalisée au logement (APL).

Prévenir les expulsions de locataires : c’est l’objectif d’un décret publié mardi 7 juin au Journal officiel, qui doit entrer en vigueur le 1er septembre.

Le texte confirme ainsi le maintien, en cas de loyers impayés, des aides au logement versées par les caisses d’allocations familiales (CAF). Il s’agit des prestations suivantes :

  • aide personnalisée au logement (APL) ;
  • allocation de logement familiale (ALF) ;
  • allocation de logement sociale (ALS).

La « bonne foi » des allocataires est exigée

La « bonne foi » des allocataires est exigée, précise dans un communiqué le ministère du Logement. Les CAF doivent déterminer si ce critère, qui n’est pas défini dans le décret, est respecté.

La procédure de traitement des impayés s’uniformise quels que soient l’aide au logement et son motif (location ordinaire, foyer ou dispositif d’accession à la propriété).

Les définitions de l’impayé sont harmonisées. Ce dernier correspond à :

  • deux fois le montant mensuel du loyer hors charges ;
  • deux mensualités du prêt servant à acquérir le logement (pour une accession à la propriété).

Consultez notre article « Aides au logement : mode d’emploi » pour tout savoir sur ces prestations.

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