L’employeur doit payer les heures supplémentaires effectuées même sans son accord

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L’employeur doit payer les heures supplémentaires effectuées même sans son accord.
L’employeur doit payer les heures supplémentaires effectuées même sans son accord. L’employeur doit payer les heures supplémentaires effectuées même sans son accord.

En principe, le paiement des heures supplémentaires suppose qu’elles aient été accomplies avec l’accord, au moins implicite, de l’employeur ou qu’elles soient rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié.

Mais qu’en est-il lorsque l’employé réalise des heures supplémentaires malgré l’interdiction formelle de l’employeur d’y recourir ? Doit-il être rémunéré ? Dans deux arrêts rendus le 14 novembre dernier, la Cour de cassation a tranché : même en l’absence d’accord de l’employeur, les heures supplémentaires doivent être rémunérées dès lors que la quantité ou la nature du travail demandé les rendent nécessaires.

L’absence d’accord de l’employeur ne suffit pas

Dans la première affaire, le salarié était contractuellement tenu de solliciter l’autorisation préalable de son employeur avant d’effectuer des heures supplémentaires. N’ayant pas respecté cette obligation, l’entreprise l’avait mis en demeure de cesser d’accomplir des heures supplémentaires non commandées, puis l’avait sanctionné par un avertissement et lui avait refusé de les lui payer. Saisie de l’affaire, la Cour d’appel d’Orléans a fait droit aux demandes du salarié au motif que la réalisation des heures supplémentaires avait été rendue nécessaires puisqu’il « s’agissait de terminer en urgence les réparations au sein d’une cuisine de restaurant, qui ne pouvaient attendre » le lendemain. Pour les juges, peu importait « l’absence d’autorisation préalable de l’employeur ».

Dans la seconde affaire, un employeur refusait de payer les heures supplémentaires effectuées par son salarié au motif qu’il lui avait rappelé dans plusieurs courriels qu’ « il devait respecter la durée de travail de 35 heures par semaine et que les heures supplémentaires devaient faire l’objet d’un accord préalable avec le supérieur hiérarchique ». La Cour d’appel de Paris avait débouté le salarié estimant qu’il n’avait pas à placer son employeur « devant le fait accompli ». Une décision invalidée par la Cour de cassation qui a considéré que la Cour d’appel n’avait pas recherché si les heures supplémentaires avaient été rendues nécessaires à la réalisation du travail confié au salarié.

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