Le Sénat vote les nouvelles règles du licenciement économique

Les dispositions figurent dans le projet de loi autorisant le gouvernement à réformer le droit du travail.

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Les licenciements économiques sont soumis à des conditions strictes.
Les licenciements économiques sont soumis à des conditions strictes.

En adoptant jeudi 27 juillet en première lecture, deux semaines après l’Assemblée nationale, le projet de loi habilitant le gouvernement d’Edouard Philippe à réformer le droit du travail par ordonnances, le Sénat a voté des dispositions destinées à modifier une partie du cadre des licenciements économiques.

Soumis à des conditions strictes, les licenciements économiques peuvent être menés au terme d’une procédure que les organisations patronales critiquent pour sa complexité.

Découvrez les principales mesures qu’envisage d’inscrire le gouvernement en la matière dans les ordonnances.

Une appréciation plus souple des difficultés

Une entreprise faisant partie d’un groupe international mène des licenciements pour motif économique ? Si les salariés saisissent la justice, la cause économique de la rupture du contrat de travail est appréciée au niveau des entreprises faisant partie du groupe, relevant du même secteur d’activité et présentes partout dans le monde. Le projet de loi prévoit de limiter cette appréciation aux seules entreprises du groupe situées en France, une « règle » susceptible de faire l’objet d’« aménagements » (article 3). Le gouvernement n’a pas encore décidé quel périmètre géographique il souhaite retenir – la France ou l’Union européenne.

Une sanction de la création artificielle de difficultés

Parfois pratiquée par les firmes transnationales dans le but de supprimer des emplois et d’augmenter les bénéfices, « la création artificielle […] de difficultés économiques à l’intérieur d’un groupe » pourra être sanctionnée.

Le gouvernement veut en effet prendre des dispositions pour « prévenir ou tirer les conséquences » de telles situations, réalisées notamment par le biais d’une « présentation comptable » trompeuse. Une telle mesure est positive pour les salariés.

Une précision de l’obligation de reclassement

Les ordonnances seront susceptibles de préciser « les conditions dans lesquelles l’employeur satisfait à son obligation de reclassement » envers les salariés victimes d’un licenciement économique.

Un licenciement économique est collectif quand l’employeur procède à la rupture du contrat de travail d’au moins deux salariés sur une même période de trente jours.

Une adaptation des modalités de licenciements collectifs

Le gouvernement veut « adapter les modalités de licenciements collectifs à la taille de l’entreprise et au nombre de ces licenciements ».

Une réduction des délais de prescription

Les sénateurs ont voté la possibilité de réduire les délais de prescription pour agir en justice après une « rupture du contrat de travail » quelle qu’en soit la cause, « notamment en diminuant au moins de moitié le délai de contestation portant sur la régularité ou la validité d’un licenciement pour motif économique ».

df
Timour Aggiouri
Publié le

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