Le propriétaire est responsable des nuisances sonores causées par son locataire

Dans un arrêt du 8 mars, la Cour de cassation a rappelé que le propriétaire d’un logement dont les occupants troublent le voisinage doit agir et engager, si nécessaire, une procédure de résiliation du bail.

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Le propriétaire est responsable des nuisances sonores causées par son locataire.
Le propriétaire est responsable des nuisances sonores causées par son locataire.

Dans l’affaire jugée, un locataire a demandé à son propriétaire, l’Office public de l’habitat de la communauté d’agglomération de Montpellier, de remédier aux troubles anormaux de voisinage causés depuis plusieurs années par son voisin du dessus.

Le bailleur alerté réagit et adresse à trois reprises une lettre recommandée dans laquelle il indique « avoir été saisi de plaintes de locataires de la résidence […] concernant des nuisances sonores nocturnes ». Mais les troubles ne cessant pas, le propriétaire doit aller plus loin, selon la Cour de cassation.

L’article 1719-3 du Code civil indique que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur [du logement] pendant la durée du bail ».

Les moyens d’action du propriétaire

Lorsque le propriétaire est le même pour les deux logements dont l’un trouble la tranquillité de l’autre, il doit prendre toutes les mesures propres à faire cesser le trouble. Il peut d’abord adresser un courrier recommandé avec avis de réception. Si les nuisances persistent, il peut engager un recours judiciaire en vue de faire constater et sanctionner les troubles par un juge. Dernière action possible : engager une procédure de résiliation du bail.

En revanche, lorsqu’il s’agit de deux propriétaires différents, l’affaire est plus difficile, reconnaît un magistrat de la Cour de cassation. Le locataire dérangé peut alerter son propriétaire qui doit intervenir auprès du locataire fauteur de trouble ou de son bailleur, à charge pour ce dernier d’agir pour ramener la tranquillité.

Le locataire peut engager une action contre son propriétaire

Le propriétaire est obligé d’intervenir. Il n’est exonéré de sa responsabilité qu’en cas de force majeure. S’il n’agit pas, le locataire peut entamer une procédure contre ce dernier et demander réparation du préjudice subi afin d’obtenir le versement de dommages et intérêts.

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df
Sarah Corbeel
Publié le

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