Le projet de loi constitutionnelle débattu à l’Assemblée nationale

Les députés ont entamé vendredi l’examen dans l’hémicycle du projet de révision de la Constitution. Le gouvernement souhaite inscrire l’état d’urgence dans la loi fondamentale et étendre le champ d’application de la déchéance de la nationalité française.

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Manuel Valls a défendu vendredi devant l’hémicycle le projet de révision constitutionnelle.
Manuel Valls a défendu vendredi devant l’hémicycle le projet de révision constitutionnelle. Manuel Valls a défendu vendredi devant l’hémicycle le projet de révision constitutionnelle.

L’Assemblée nationale a commencé vendredi 5 février à débattre en séance publique du controversé projet de réforme constitutionnelle, qui doit être soumis mercredi prochain au vote des députés. La Commission des Lois de l’Assemblée a adopté le 28 janvier ce texte « de protection de la Nation », après avoir amendé la version présentée par le gouvernement au nom de François Hollande.

Le président de la République avait annoncé le 16 novembre une révision de la loi fondamentale devant le Parlement réuni en Congrès, réagissant aux attentats perpétrés à Paris et à Saint-Denis.

L’extension de la déchéance de la nationalité française

L’article 2 du projet prévoit de permettre à l’Etat de déchoir de la nationalité française les individus condamnés pour des délits et des crimes terroristes. Une mesure symbolique qui suscite l’opposition d’une partie du monde politique, en particulier à gauche.

L’article 25 du Code civil comporte déjà la possibilité de déchoir de la nationalité les personnes ayant commis certaines infractions graves, notamment « un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ».

Très rarement appliquée, la mesure touche seulement des individus ayant plus d’une nationalité.

Mais le Code civil n’ouvre la déchéance qu’aux individus naturalisés français, c’est-à-dire qui ont acquis la nationalité au cours de leur vie.

La réforme aboutirait à l’étendre aux binationaux nés français ainsi qu’aux personnes disposant seulement de la nationalité française.

Si en principe le droit international empêche la France de créer des situations d’apatridie, le Premier ministre, Manuel Valls, a confirmé la ratification prochaine d’une convention des Nations unies de 1961. Ce texte autorise les Etats parties à rendre des individus apatrides, notamment ceux au « comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’Etat ». Le chef du gouvernement n’a toutefois pas explicitement indiqué que la déchéance pourrait concerner les « mononationaux ».

L’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution

L’exécutif entend inscrire les principales règles de l’état d’urgence dans la Constitution, à travers l’article 1er du projet.

L’état d’urgence est en vigueur depuis les attaques terroristes de novembre jusqu’au 26 février. Un projet de loi, présenté mercredi en Conseil des ministres, vise à prolonger sa durée de trois mois.

Ce régime d’exception autorise l’Etat à prononcer des assignations à résidence et à mener des perquisitions administratives contre des personnes considérées comme susceptibles de troubler l’ordre public, sans autorisation préalable d’un magistrat.

Le projet apporte des précisions sur l’état d’urgence. Le Parlement contrôlerait la mise en œuvre des mesures qui en découlent. Le président de la République aurait l’interdiction de dissoudre l’Assemblée nationale pendant l’application de l’état d’urgence.

La procédure d’adoption

La procédure d’adoption des projets de réforme constitutionnelle est distincte de celle des projets de loi ordinaire.

L’Assemblée nationale et le Sénat doivent voter dans les mêmes termes le texte. Le chef de l’Etat peut ensuite le soumettre soit directement aux Français par référendum, soit au Parlement réuni en Congrès.

L’exécutif privilégie cette dernière voie. Mais il n’est pas certain qu’il parvienne à obtenir une majorité des trois cinquièmes des députés et sénateurs, requise pour modifier la Constitution.

Et pour que la révision entre effectivement en vigueur, le vote de lois d’application par le Parlement est nécessaire.

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