Le nouveau Code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet

Le gouvernement entend rendre plus accessibles les textes, amplement modifiés par la loi Hamon du 17 mars 2014.

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La loi Hamon a amplement remodelé le droit de la consommation.
La loi Hamon a amplement remodelé le droit de la consommation. La loi Hamon a amplement remodelé le droit de la consommation.

Le gouvernement a publié mercredi 16 mars au Journal officiel une ordonnance sur le Code de la consommation. Cette réforme ne bouleverse pas les règles actuelles, mais modifie l’emplacement de certains articles dans le Code de la consommation, composé de huit « livres » au lieu de cinq. L’objectif est de faciliter la compréhension des règles auprès :

  • des consommateurs ;
  • des professionnels ;
  • de l’administration, notamment de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Les avancées en faveur des consommateurs

Une loi du 17 mars 2014, portée par l’ancien ministre délégué en charge de la Consommation, Benoît Hamon, a amplement remodelé le droit de la consommation. Elle comporte une série de mesures en votre faveur, telles que :

  • la hausse du délai pour se rétracter après un achat en ligne de sept à quatorze jours ;
  • le plafonnement à quatorze jours du délai dont dispose le professionnel pour vous rembourser en cas de rétractation ou d’annulation ;
  • la possibilité de s’inscrire à une liste rouge d’opposition au démarchage téléphonique.

La nouvelle version du Code de la consommation doit entrer en vigueur le 1er juillet 2016, après parution d’un décret d’application.

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