Le gouvernement va-t-il réformer les règles de la copropriété par ordonnances ?

Le projet de loi sur le droit à l’erreur et la simplification doit l’autoriser à prendre des mesures dans cette matière technique, assure l’Association des responsables de copropriété.

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Le projet de loi cité par l’Association des responsables de copropriété prévoit de renforcer le rôle du conseil syndical.
Le projet de loi cité par l’Association des responsables de copropriété prévoit de renforcer le rôle du conseil syndical. Le projet de loi cité par l’Association des responsables de copropriété prévoit de renforcer le rôle du conseil syndical.

Le droit de la copropriété va-t-il être transformé ? Le gouvernement d’Edouard Philippe compte bien réformer cette matière technique par ordonnances, affirme l’Association des responsables de copropriété (ARC) dans un communiqué diffusé lundi 4 septembre.

Selon l’ARC, le projet de loi sur le droit à l’erreur et la simplification que prépare le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, pour être présenté dans les semaines à venir en Conseil des ministres, prévoit de donner au gouvernement une habilitation à prendre par ordonnances des mesures sur la copropriété.

Le renforcement du rôle du conseil syndical

Le dispositif « permettra de modifier l’intégralité de ‘‘la partie législative du code relatif à la copropriété des immeubles bâtis afin de regrouper et organiser l’ensemble des règles régissant le droit de la copropriété’’ et ‘‘de modifier les compétences et le statut du conseil syndical pour le doter d’un véritable pouvoir décisionnel en matière de réalisation de travaux’’, en lieu et place de l’assemblée générale des copropriétaires, indique l’ARC, citant le projet.

Le conseil syndical comporte des membres de la copropriété élus, quand l’assemblée générale réunit l’ensemble des copropriétaires.

Le gouvernement doit « présenter à l’automne prochain » un projet de loi consacré au logement et à la mobilité, concernant surtout « les domaines de la location et de la transaction », rappelle l’association, s’étonnant que les réformes sur le secteur de la copropriété soient « dispensées de débats parlementaires ».

Un raccourcissement de la procédure parlementaire

Utilisée aussi pour réformer le Code du travail, la prise d’ordonnances permet certes de raccourcir la procédure parlementaire. Mais, précédée du vote d’une loi d’habilitation et suivie d’une loi de ratification, elle impose des discussions à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Interrogé jeudi, le cabinet de Gérald Darmanin n’a ni démenti ni confirmé les affirmations de l’ARC, expliquant : « Nous travaillons toujours au contenu du projet de loi. Nous ne pourrons présenter le contenu qu’à l’issue de ce processus. »

En juillet, Gérald Darmanin avait dû repousser à septembre la présentation du projet de loi sur le droit à l’erreur en Conseil des ministres, préalable à l’examen du texte au Parlement.

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