Le gouvernement souhaite créer un divorce sans juge

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Saisir la justice est actuellement obligatoire pour tous les divorces.
Saisir la justice est actuellement obligatoire pour tous les divorces. Saisir la justice est actuellement obligatoire pour tous les divorces.

Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, veut instaurer un divorce par consentement mutuel constaté par notaire, sans intervention du juge. Cette mesure figure dans un amendement déposé samedi 30 avril à l’Assemblée nationale par le gouvernement au projet de loi sur la justice du XXIe siècle.

Saisir le tribunal de grande instance (TGI) est actuellement obligatoire pour tous les divorces, celui par consentement mutuel impliquant l’accord des conjoints sur le principe comme sur les effets de la rupture du mariage.

Quinze jours pour se rétracter

L’avocat de chaque époux(se) devrait lui adresser par courrier recommandé avec accusé de réception « un projet de convention », qui ne pourrait être signé par les conjoints qu’à l’issue « d’un délai de réflexion […] de quinze jours à compter de la réception ».

Une fois signée, la convention serait déposée chez un notaire, qui constaterait le divorce.

Ce document prévoirait notamment les « modalités du règlement complet des effets du divorce », comme le versement éventuel d’une prestation compensatoire.

Le recours au juge serait toujours indispensable dans les deux cas suivants :

  • l’enfant mineur d’un(e) époux(se) « demande son audition par le juge » ;
  • l’un des conjoints fait l’objet d’une mesure de protection (curatelle, tutelle, etc.).

Un divorce à « environ 50 € »

« L’enregistrement de l’acte » coûterait « environ 50 € », explique le gouvernement dans l’exposé des motifs de l’amendement.

La réforme vise à diminuer la « durée » et le « coût » de ces séparations. Selon le ministère de la Justice, sur les 123 537 divorces prononcés en 2014, 66 234 étaient par consentement mutuel.

Examiné jusqu’à mercredi par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, le projet doit être examiné à partir du 17 mai dans l’hémicycle du Palais Bourbon.

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