Le gouvernement souhaite changer les règles du licenciement économique

La ministre du Travail, Myriam El Khomri, entend élargir la définition du licenciement économique. 
3mn de lecture
Myriam El Khomri et le président du Medef, Pierre Gattaz, en septembre 2015 au ministère du Travail.
Myriam El Khomri et le président du Medef, Pierre Gattaz, en septembre 2015 au ministère du Travail.

L’avant-projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », qui doit être présenté le 9 mars en Conseil des ministres, comprend des modifications des règles du licenciement économique au bénéfice des employeurs.

Très encadré, ce type de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) emporte une série d’obligations pour les entreprises, qui doivent suivre une procédure et indemniser les salariés remerciés. Des contestations sont possibles devant la justice.

Quatre causes possibles de licenciement économique

Selon l’article 30 bis du texte, porté par la ministre du Travail, Myriam El Khomri, un tel licenciement pourra être consécutif :

«à des difficultés économiques, caractérisées soit par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente, soit par des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés ;

à des mutations technologiques ;

à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

à la cessation d’activité de l’entreprise ».

Les difficultés économiques et les mutations technologiques figurent déjà dans la définition du licenciement économique prévue par le Code du travail. Les deux autres causes ont été posées par les juges dans leurs décisions.

La définition des difficultés économiques

La nouveauté réside en fait surtout dans la définition des difficultés économiques. Le chiffre d’affaires, c’est le volume de ventes réalisées par l’entreprise. Les pertes d’exploitation désignent un manque à gagner.

En l’absence de convention ou d’accord de branche fixant la durée des difficultés, cette durée s’établira à quatre trimestres consécutifs pour la diminution des commandes ou du chiffre d’affaires et à un semestre pour les pertes d’exploitation.

Une convention ou un accord de branche pourra prévoir une durée plus faible, sans être inférieure à deux trimestres d’affilée pour la baisse des commandes ou des ventes et à un trimestre pour les pertes.

Le texte ne précise pas le niveau requis de diminution des commandes, du chiffre d’affaires ou des pertes d’exploitation.

Des difficultés économiques appréciées en France pour les grands groupes

Le gouvernement entend aussi introduire cette disposition dans le Code du travail : « L’appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de sa compétitivité s’effectue au niveau de l’entreprise si cette dernière n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient. »

Actuellement, d’après la jurisprudence, les difficultés d’une entreprise faisant partie d’un groupe international s’apprécient au niveau mondial et non pas seulement en France. Ce qui pénalise les employeurs concernés. « En clair et en schématisant : vous ne pouvez pas licencier en France, même si vous y êtes en difficulté, au titre que, sur un même secteur d’activité, vous êtes performant à l’étranger », explique au quotidien Les Echos Stéphane Béal, directeur du département droit social du cabinet d’avocats Fidal.

Encourager les embauches

L’objectif du projet de réforme est d’encourager les embauches. Les organisations d’employeurs comme le Mouvement des entreprises de France (Medef) se plaignent du droit du travail, qui de leur point de vue limite les recrutements.

Mais malgré la médiatisation de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE, anciens plans sociaux), les personnes licenciées représentent une part relativement faible des chômeurs.

Ainsi, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), en 2014, sur la totalité des chômeurs, seuls 22,5 % avaient été licenciés, contre 44,6 % dont le contrat à durée déterminée (CDD) ou d’intérim avait pris fin.

df
Timour Aggiouri
Publié le