Le gouvernement assigne Google et Apple en justice

Le ministre de l’Economie reproche à Google et Apple d’imposer aux start-up et développeurs d’applications mobiles français des pratiques commerciales abusives sur leurs stores ou magasins d’applications.

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Le gouvernement assigne Google et Apple en justice.
Le gouvernement assigne Google et Apple en justice.

Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a annoncé mercredi 14 mars sur RTL assigner en justice les deux grandes entreprises américaines devant le tribunal de commerce de Paris. En cause, les conditions imposées aux start-up et aux développeurs français pour proposer leurs applications mobiles sur les magasins d’applis, Google Play et l’App Store.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a, en effet, mis en lumière un « déséquilibre significatif » au bénéfice de Google et Apple. L’organisme d’Etat a relevé plusieurs pratiques problématiques. Parmi elles, la possibilité pour les géants américains de suspendre ou modifier unilatéralement les contrats. En clair, si une fois le contrat signé, Google décide d’y faire des modifications, la start-up ne peut s’y opposer sinon son appli ne sera plus proposée sur Google Play. Or, « les magasins d’applications sont devenus des acteurs incontournables du marché numérique », souligne la DGCCRF.

Une grille tarifaire imposée

Autre pratique dénoncée : la fixation unilatérale par Google et Apple d’une fourchette de prix pour les applications. Par exemple, comme l’explique Europe 1, sur l’App Store, il est impossible de vendre une application 59 centimes d’euros. La grille tarifaire commence à 49 centimes, puis passe directement à 99 centimes, 1,09 euros, 1,99 euros, 2,29 euros, 2,99 euros, 3,49 euros, etc.

La Répression des fraudes pointe également la libre utilisation des données des clients par Google et Apple.

« Tout cela est inacceptable, ce n’est pas l’économie que nous souhaitons », a dénoncé le ministre de l’Economie sur RTL. Il demande la cessation de leurs pratiques commerciales abusives et une amende de 2 millions d’euros.

De son côté, Google a affirmé que ses pratiques commerciales étaient « conformes à la législation française ». « Nous avons collaboré avec la DGCCRF sur de nombreux sujets ces dernières années, y compris sur Google Play (…) et nous sommes prêts à expliquer notre position devant les tribunaux », a déclaré un porte-parole de l’entreprise dans un communiqué.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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