Le Conseil constitutionnel empêche la généralisation du tiers payant obligatoire

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Pour les sages, l’application du tiers payant obligatoire aux mutuelles est contraire à la Constitution.
Pour les sages, l’application du tiers payant obligatoire aux mutuelles est contraire à la Constitution. Pour les sages, l’application du tiers payant obligatoire aux mutuelles est contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 21 janvier l’essentiel de la loi de modernisation du système de santé. Il a toutefois censuré une partie du dispositif du tiers payant obligatoire que souhaitait instaurer le gouvernement.

Pour les Sages, l’application du tiers payant obligatoire aux mutuelles est contraire à la Constitution.

Sans modifier le niveau des taux de remboursement, la mesure visait à faciliter l’accès aux soins, en évitant aux patients de faire l’avance de frais auprès des médecins, ceux-ci étant directement payés par la Sécurité sociale et l’éventuelle complémentaire.

Un tiers payant facultatif pour les remboursements des mutuelles

« Au 30 novembre 2017, le tiers payant devient un droit pour tous les Français, pour la partie remboursée par la Sécurité sociale. Les professionnels de santé pourront en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires », écrit en réaction à la décision la ministre de la Santé, Marisol Touraine, dans un communiqué.

Dans les cas où les médecins continueraient à demander l’avance de frais pour la part prise en charge par la mutuelle, les patients devraient payer la somme correspondante avant de se faire rembourser par leur complémentaire.

Par exemple, pour une consultation à 23 € chez votre généraliste, vous débourseriez toujours les 6,90 € pris en charge par votre mutuelle, ainsi que la participation forfaitaire de 1 €. Vous n’auriez plus à avancer les 15,10 € réglés par la Sécurité sociale.

Le tiers payant obligatoire applicable aux personnes couvertes à 100 % par la Sécu

Marisol Touraine a indiqué qu’à partir du 31 décembre 2016, le tiers payant obligatoire bénéficierait à « 15 millions de Français » couverts à 100 % par la Sécurité sociale, comme :

  • les femmes enceintes ;
  • les personnes souffrant d’affections longue durée (ALD) ;
  • les personnes protégées par la Couverture maladie universelle (CMU).

Feu vert donné au paquet de cigarettes neutre

Le Conseil constitutionnel n’empêche pas :

  • l’instauration du paquet de cigarettes neutre, qui pourra ainsi entrer en vigueur le 20 mai 2016 ;
  • la création d’un numéro national unique pour obtenir la consultation d’un médecin de garde ;
  • l’élargissement à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux des lunettes, des prothèses auditives et des soins dentaires ;
  • la suppression du délai d’une semaine entre la demande d’une femme d’interrompre sa grossesse et sa confirmation écrite ;
  • la possibilité pour « une association d’usagers du système de santé agréée » de mener, au nom de victimes d’accidents de santé, une action en justice pour la réparation des « dommages corporels ».
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