L’accès à Internet garanti en cas d’impayés

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Internet est indispensable dans la vie quotidienne.

Pour s’informer, chercher un emploi ou réaliser des démarches administratives, Internet est devenu indispensable au quotidien. Désormais, grâce à la loi pour une République numérique, l’accès à Internet sera garanti même en cas d’impayés.

Un droit au maintien de la connexion

Promulguée le 7 octobre 2016, ce texte (article 108) crée le droit au maintien de la connexion Internet à domicile pour les foyers les plus démunis (bénéficiaires du RSA et/ou dotés d’un faible quotient familial) même s’ils ne paient pas leurs factures, à condition de pouvoir justifier de leur situation.

Concrètement, les foyers qui sont dans l’incapacité de payer leur facture devront adresser une demande dans un délai de deux mois au Fonds de solidarité logement (FSL). L’organisme aura alors deux mois pour statuer. Durant ce délai de quatre mois au total, les FAI (fournisseurs d’accès à Internet) doivent maintenir une connexion Internet.

« Si le débit peut éventuellement être restreint par l’opérateur, ce dernier doit préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique », explique le ministère de l’économie.

L’accès à certaines options coûteuses comme les numéros surtaxés et la vidéo à la demande pourra en revanche être supprimé.

Si l’aide est validée, elle prendra « la forme d’un abandon de créance de la part du fournisseur d’accès à Internet ». La remise de dette pourra aller jusqu’à 100 euros par ménage sur une période d’une année. Il s’agit bien d’une aide ponctuelle uniquement réservée aux foyers rencontrant une période difficile.

Un an d’expérimentation

Le 21 octobre dernier, Axelle Lemaire, la secrétaire d’Etat au Numérique et à l’Innovation, a signé à Aubervilliers des conventions d’expérimentation avec les quatre fournisseurs d’accès à Internet (Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free) pour lancer à partir du 1er janvier 2017 l’aide au maintien de la connexion Internet à domicile en Seine-Saint-Denis. Elle sera également testée à partir de janvier en Haute-Saône.

Deux territoires choisis car l’un, la Seine-Saint-Denis, est un département de la banlieue parisienne qui a un taux de chômage élevé, et l’autre, la Haute-Saône, est essentiellement rural et confronté à des problèmes d’isolement.

L’expérimentation durera une année. Si elle répond bien aux besoins des ménages concernés, le gouvernement envisage de l’étendre à d’autres départements en 2018.

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