La résidence principale de l’entrepreneur individuel ne peut pas être saisie

Vous êtes entrepreneur individuel ? La loi Macron protège votre résidence principale : si vous ne réglez pas vos créanciers, ils ne peuvent pas saisir votre logement pour se faire rembourser.

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Une disposition de la loi Macron protège la résidence principale de l’entrepreneur individuel.
Une disposition de la loi Macron protège la résidence principale de l’entrepreneur individuel.

Entrepreneur individuel, vous craignez que vos créanciers saisissent votre résidence principale si vous ne parvenez pas à les payer ? Une disposition de la loi Macron du 6 août pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, vous est favorable. Elle prévoit l’insaisissabilité automatique de votre logement : aucun créancier ne peut saisir votre logement pour se faire rembourser.

Sont notamment considérés comme des créanciers : une entreprise à laquelle vous avez acheté un produit ou un service, l’Etat auquel vous devez des impôts ou un organisme auquel vous devez des cotisations sociales.

Agriculteurs, artisans, commerçants et professions libérales : tous les entrepreneurs individuels sont concernés.

Pas de protection pour les dettes de la vie quotidienne

Votre résidence principale est protégée uniquement à l’égard des personnes à qui vous devez de l’argent dans un cadre professionnel. Vous ne bénéficiez pas de la protection s’agissant de dettes contractées dans votre vie quotidienne, comme un prêt pour acheter une voiture personnelle.

Si vous utilisez votre logement dans un but professionnel, la protection s’applique seulement à la partie du bien dévolue à l’habitation.

Les personnes ayant fraudé le fisc ou manqué de façon grave et répétée à leurs obligations fiscales ne peuvent pas se prévaloir de la mesure auprès de l’Etat. Dans ces situations, l’Etat donc peut saisir la résidence principale.

Le dispositif concerne seulement les créanciers dont les droits naissent à partir du 8 août.

  • Exemple 1. Agriculteur, vous avez acquis du matériel en juillet 2015. Vous ne parvenez pas à régler le vendeur. La protection ne s’applique pas.
  • Exemple 2. Commerçant, vous ne versez pas vos cotisations au régime social des indépendants pendant un an à partir de novembre prochain. Le créancier ne peut pas se faire payer en saisissant votre résidence principale.

La mesure constitue un progrès. Les entrepreneurs individuels bénéficiaient déjà d’une insaisissabilité de leur résidence principale et de tous leurs biens immobiliers non affectés à un usage professionnel, à condition de faire une déclaration en ce sens devant notaire. Malgré la simplicité de la démarche, les professionnels ne songeaient pas forcément à l’accomplir. Les déclarations faites restent applicables.

Les limites de l’insaisissabilité

Comme le fait remarquer le Conseil national du notariat sur son site Internet, l’insaisissabilité de la résidence principale ne constitue pas une protection suffisante dans tous les cas. Ainsi, « certains créanciers, notamment les banques », demandent souvent des garanties de paiement, comme une hypothèque sur le logement.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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