La médiation familiale obligatoire dans onze tribunaux de grande instance

L’expérimentation prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle peut commencer. Un arrêté récent fixe la liste des TGI concernés.
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La médiation familiale devient obligatoire à titre expérimental dans onze tribunaux de grande instance.
La médiation familiale devient obligatoire à titre expérimental dans onze tribunaux de grande instance.

La médiation familiale devient obligatoire à titre expérimental dans onze tribunaux de grande instance (TGI), énumérés dans un arrêté publié mardi 22 mars au Journal officiel.

Sont concernés les TGI situés à Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours, prévoit l’arrêté.

Les cas de médiation

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé ce dispositif. Sont susceptibles d’« être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du » parquet les décisions déterminant « les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la » pension alimentaire, dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation de personnes non mariées. Les mesures figurant dans « la convention homologuée » – validée par le tribunal peuvent aussi faire l’objet de modifications ou d’ajouts.

Lorsque les parents saisissent le juge après une décision initiale, une tentative de médiation s’impose.

Pas de médiation en présence de « violences »

Celle-ci n’a pas lieu dans certaines hypothèses, notamment si « des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant ».

L’expérimentation doit durer jusqu’au 31 décembre 2019. Une expérimentation a déjà eu lieu dans les TGI d’Arras et de Bordeaux, donnant « des résultats positifs », a souligné le 26 janvier dernier le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas.

La médiation est un mode alternatif de règlement des conflits. Entre des personnes en litige, le « médiateur familial favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion » de leur contentieux, selon la définition du Conseil consultatif national de la médiation familiale.

df
Timour Aggiouri
Publié le