La loi sur la protection de l’enfant a été promulguée ce mardi

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Le texte rend l’adoption simple irrévocable jusqu’à la majorité de l’enfant.

Cette fois, ça y est, la loi sur la protection de l’enfant, adoptée définitivement par le Parlement le 1er mars a été publiée au Journal officiel. Destinée à offrir un parcours plus stable et une meilleure intégration aux enfants placés à l’aide sociale, cette loi découle d’une proposition de Michèle Meunier, sénatrice PS, et de Muguette Dini, ex-sénatrice centriste. Le but du texte : améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, et notamment contribuer à la sécurisation du parcours de l’enfant.

Des mesures concernant l’allocation de rentrée scolaire, l’adoption et l’inceste

Versée jusqu’alors aux familles sous conditions de ressources, y compris si les enfants sont confiés à l’aide sociale, l’allocation de rentrée scolaire sera désormais placée sur un compte géré par la Caisse des dépôts jusqu’à la majorité des enfants. Ils disposeront ainsi d’un petit pécule à leur entrée dans l’âge adulte.

Côté adoption, le texte rend l’adoption simple irrévocable jusqu’à la majorité de l’enfant. Jusqu’à maintenant, l’adoption simple était révocable et permettait à l’enfant de garder contact avec ses parents biologiques tout en intégrant une nouvelle famille, et pouvait s’en séparer en cas de mésentente. Ce ne sera désormais possible qu’à la majorité, sauf en cas de motifs graves. D’autre part, cette loi inscrit enfin spécifiquement l’inceste dans le Code pénal, et crée une infraction lorsqu’il y a non-dénonciation d’une agression sexuelle commise sur un mineur.

Enfin, la loi encadre l’utilisation de tests osseux, pratiqués notamment pour déterminer l’âge d’un enfant qui se dit mineur : seule l’autorité judiciaire pourra décider du recours à ces tests, et si l’intéressé est d’accord.

Source : AFP

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