La fin des tarifs réglementés du gaz

2 min de lecture

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris

Voir mes favoris

Ce contenu a bien été supprimé de vos favoris

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
Au 31 mars dernier, 5,47 millions d’abonnés, clients du groupe Engie ou d’entreprises locales de distribution, étaient soumis aux tarifs réglementés du gaz.
Au 31 mars dernier, 5,47 millions d’abonnés, clients du groupe Engie ou d’entreprises locales de distribution, étaient soumis aux tarifs réglementés du gaz. Au 31 mars dernier, 5,47 millions d’abonnés, clients du groupe Engie ou d’entreprises locales de distribution, étaient soumis aux tarifs réglementés du gaz.

Les tarifs réglementés du gaz sont voués à disparaître. Le Conseil d’Etat juge leur maintien contraire au droit de l’Union européenne, dans un arrêt rendu mercredi 19 juillet.

Au 31 mars dernier, 5,47 millions d’abonnés, clients du groupe Engie (ex-GDF Suez) ou d’entreprises locales de distribution, étaient soumis aux tarifs réglementés, selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Les tarifs sont fixés chaque mois par les ministres en charge de l’économie et de l’énergie, sur avis de cette autorité administrative indépendante. Comme l’indique la CRE, « tous les fournisseurs peuvent proposer des offres de marché », aux prix libres.

La présence d’« une entrave » à la concurrence

L’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui regroupe des concurrents d’Engie, avait saisi la haute juridiction. À sa demande, le Conseil d’Etat a annulé un décret du 16 mai 2013. Car, précise la juridiction administrative dans un communiqué, le texte « imposait à certains fournisseurs de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés, ce qui constitue une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l’Union européenne. »

La juridiction administrative suprême a suivi l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qu’elle avait saisie.

Le Conseil d’Etat refuse de donner un caractère « rétroactif » à cette annulation. Par conséquent, les consommateurs ne peuvent agir en justice contre les tarifs qui leur ont été appliqués en mai 2013 et décembre 2015.

Les « injonctions » de l’UE

Mais la juridiction signe bien la fin prochaine des tarifs réglementés du gaz, ainsi que de l’électricité.

Les dispositions du décret annulé figurent en effet dans le Code de l’énergie et demeurent en vigueur. Le gouvernement est susceptible d’abroger le texte. Auditionné par la commission des Affaires économiques du Sénat, Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, avait expliqué mardi : « On a des injonctions [de l’Union européenne], on peut faire en sorte que ça soit lissé dans le temps, mais nous avons déjà repoussé l’échéance et il en va du gaz comme de l’électricité, à un moment ou à un autre, il faudra s’y plier ».

Le gouvernement va toutefois « faire en sorte que ça se fasse le moins douloureusement possible », avait assuré Nicolas Hulot, cité par l’AFP.

A lire aussi