La conduite sans permis ou sans assurance sera punie d’une simple amende

À partir du 1er janvier 2017, ces délits routiers seront sanctionnés par des amendes forfaitaires délictuelles. Il n’y aura plus besoin de passer devant le tribunal correctionnel. 

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Dès janvier 2017, les premiers délits de conduite sans permis ou sans assurance auto seront punis par des amendes forfaitaires.
Dès janvier 2017, les premiers délits de conduite sans permis ou sans assurance auto seront punis par des amendes forfaitaires. Dès janvier 2017, les premiers délits de conduite sans permis ou sans assurance auto seront punis par des amendes forfaitaires.

C’est l’une des dispositions de la loi sur la modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016. Dès janvier 2017, les premiers délits de conduite sans permis ou sans assurance auto seront punis par des amendes forfaitaires sans passer devant le juge. L’objectif : désengorger les tribunaux correctionnels en les déchargeant notamment des délits routiers qui représentent quelque 10 % des délits traités. Le décret d’application sera publié prochainement.

La proposition, présentée une première fois par l’ancienne garde des Sceaux Christiane Taubira en juillet 2015, avait suscité un tollé auprès des associations de sécurité routière et avocats des usagers de la route qui considèrent que le passage devant la justice responsabilise. Le texte avait été retiré du projet de loi. Mais Jean-Jacques Urvoas, l’actuel ministre de la Justice, l’a réintroduit en mai dernier et fait voter. Contrairement à ce que prévoyait le texte initial, dans lequel conduite sans permis et conduite sans assurance devaient devenir des amendes contraventionnelles, ces infractions seront toujours considérées comme des délits.

Des amendes allant de 640 à 1 600 € en cas de conduite sans permis

Etre pris en flagrant délit de conduite sans permis pour la première fois sera puni d’une amende de 800 € en payant dans les 45 jours, minorée à 640 € si le paiement a lieu dans les quinze jours et majorée à 1 600 € au-delà de 45 jours. Cela ne concerne que les personnes n’ayant jamais passé leur permis.

Quant à l’auteur d’une conduite sans assurance, il sera puni de 500 € d’amende, minorée à 400 € et majorée à 1 000 €.

Dans les deux cas, la contestation est possible dans les 45 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les peines actuelles demeurent dans de nombreux cas

Cette nouvelle législation n’est pas applicable aux mineurs, en cas de récidive ou de cumul avec d’autres infractions. Le dossier se réglera alors devant un tribunal. Et les peines actuelles demeurent.

Rouler sans être titulaire du permis peut être puni d’un an de prison, de 15 000 € d’amende et de la confiscation du véhicule. La peine encourue s’élève à cinq ans de prison et 75 000 € d’amende pour conduite avec un faux permis ou un permis falsifié.

Si le conducteur roule sans assurance, il risque 3 750 € d’amende, une suspension du permis pendant trois ans, voire son annulation, la confiscation définitive du véhicule et l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

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