La compétence géographique des huissiers de justice s’élargit

Pour de nombreux actes, ces professionnels du droit peuvent œuvrer dans tout le ressort de la cour d’appel où se situe leur étude, et non plus seulement dans le ressort du tribunal de grande instance.
1mn de lecture
Vue extérieure de la cour d’appel de Versailles.
Vue extérieure de la cour d’appel de Versailles.

Vous souhaitez bénéficier des services d’un huissier de justice ? Un décret publié le 28 décembre au Journal officiel a élargi la compétence territoriale de ces professionnels du droit au 1er janvier.

Dans de nombreux cas, un huissier peut désormais agir dans le ressort de la cour d’appel où il a son étude, et non plus seulement dans le ressort du tribunal de grande instance.

La loi Macron du 6 août 2015, en application de laquelle le décret a été pris, prévoit que « la compétence territoriale des huissiers de justice s’exerce dans le ressort de cour d’appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle ».

Exemple

Habitant à Paris, vous souhaitez faire remettre une assignation à une personne habitant Auxerre pour l’informer que vous engagez un procès contre elle.

Au lieu de devoir vous tourner vers un huissier dont l’étude est dans le ressort du TGI d’Auxerre, vous pouvez saisir un professionnel se situant dans le ressort du TGI de la cour d’appel de Paris, beaucoup plus large. Cette juridiction est en effet compétente pour les départements suivants : Essonne, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Yonne.

Une compétence nationale pour certains actes

Mais pour certains actes, la compétence territoriale de l’huissier est nationale, le professionnel pouvant agir dans toute la France. Tel est notamment le cas :

  • du recouvrement de créances ;
  • des prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles ou effets mobiliers corporels.

Pour accéder à l’annuaire des cours d’appel, cliquez ici.

Pour consulter l’annuaire des huissiers de justice, cliquez ici.

df
Timour Aggiouri
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

Besoin d'une réponse personnalisée ?

Nos experts sont là pour vous accompagner

J'appelle

Du lundi au samedi de 9h à 20h.

0,15 € TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C'est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

Plus d'actus