La Commission des clauses abusives ouvre un nouveau site pour vous aider à faire valoir vos droits

Cette autorité a pour objectif de traquer les contrats qui pénalisent les consommateurs par rapport aux professionnels.

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
1mn de lecture
Les clauses abusives pénalisent les consommateurs.
Les clauses abusives pénalisent les consommateurs. Les clauses abusives pénalisent les consommateurs.

Un prélèvement automatique obligatoire pour payer une prestation, un dédommagement exclu en cas de préjudice causé par l’entreprise avec qui vous êtes en relation… Inscrites dans des contrats entre professionnels et consommateurs, les clauses abusives vous pénalisent. La Commission des clauses abusives (CCA), qui s’est dotée d’un nouveau site Internet début septembre, a précisément pour objectif de les combattre.

Ces clauses « ont pour objet ou pour effet de créer », à votre « détriment […], un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », selon la définition prévue par l’article L. 132-1 du Code de la consommation.

La nouvelle plateforme, qui s’adresse aux juristes et aux consommateurs, vous permet de notamment de consulter :

  • les avis et recommandations de la CCA ;
  • des décisions rendues par la justice concernant des clauses abusives (juridictions de proximité, tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance, cours d’appel, Cour de cassation, tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’Etat, Cour de justice de l’Union européenne).

Les missions de la Commission des clauses abusives

Autorité indépendante créée en 1978, la CCA accomplit les missions suivantes :

  • donner des avis sur les projets de décrets du gouvernement visant à interdire ou à encadrer des clauses ;
  • donner des avis aux juges qui la saisissent lors de procès sur le caractère abusif de clauses ;
  • examiner les modèles de contrats proposés par les entreprises aux consommateurs ;
  • recommander la suppression ou la modification de clauses qu’elle considère abusives ;
  • préconiser aux pouvoirs publics des changements de règles en matière de consommation, dans son rapport annuel.

Partager cet article :