La CEDH sanctionne la surveillance des mails privés au travail

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Un employeur ne peut pas surveiller les mails de ses salariés sans les avertir.
Un employeur ne peut pas surveiller les mails de ses salariés sans les avertir. Un employeur ne peut pas surveiller les mails de ses salariés sans les avertir.

Un employeur peut-il licencier un salarié s’il utilise sa messagerie professionnelle à des fins personnelles ? Non, ont tranché les juges de la Grande Chambre, l’instance suprême de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de Strasbourg, dans un arrêt rendu mardi 5 septembre. Ils ont sanctionné en appel la surveillance des mails privés par un employeur de Roumanie qui avait licencié un de ses salariés. Pour eux, cette surveillance porte atteinte à la vie privée.

L’affaire remonte à 2007. Bogdan Mihai Barbulescu, un ingénieur roumain de 38 ans, avait été licencié pour avoir utilisé sa boîte e-mail professionnelle pour des échanges personnels, en infraction du règlement intérieur. Son employeur avait surveillé ses communications électroniques et présenté 45 pages de transcription d’échanges sur une semaine avec son frère et sa fiancée.

Dénonçant la méthode employée par l’entreprise, s’estimant victime d’une violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance protégée par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, le salarié avait saisi les tribunaux roumains. En vain. Ces derniers avaient jugé la conduite de l’employeur raisonnable, la surveillance des communications constituant le seul moyen d’établir qu’il y avait infraction disciplinaire. Bogdan Mihai Barbulescu s’était alors tourné vers la CEDH qui, dans un premier arrêt rendu en janvier 2016, avait confirmé cette approche. L’ingénieur roumain avait alors décidé de faire appel et la Cour avait accepté de réexaminer sa décision.

Un arrêt très attendu

Ce mardi, par 11 voix contre 6, les juges de la Grande Chambre ont jugé que le droit au respect de la vie privée de Bogdan Mihai Barbulescu a bien été violé par son employeur. Si la surveillance des communications par l’employeur n’est pas illégale en Europe, il faut que les salariés en soient informés. Or, les juges ont considéré que le salarié roumain « n’avait pas été informé de la nature et de l’étendue de la surveillance opérée par son employeur ni de la possibilité que celui-ci ait accès au contenu même de ses messages ». Cette décision était très attendue car elle fera jurisprudence pour les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.

La situation en France

En France, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) rappelle que « l’utilisation, sur les lieux de travail », des outils informatiques « à des fins autres que professionnelles » est tolérée mais « doit rester raisonnable »et « ne doit pas affecter la sécurité des réseaux ou la productivité de l’entreprise ou de l’administration concernée ». L’employeur peut limiter l’usager personnel d’Internet mais, dans ce cas, les salariés doivent être informés au préalable « des dispositifs mis en place et des modalités de contrôle de l’utilisation d’Internet ».

Par ailleurs, l’employeur n’a pas à consulter les messages estampillés « personnels ». « Il appartient à l’employé d’identifier les messages qui sont personnels. A défaut d’une telle identification, les messages sont présumés être professionnels ». La différence entre un courrier privé ou personnel et un courrier professionnel est précise :

  • Si l’employeur peut ouvrir un message professionnel, il ne peut accéder à un courrier indiqué comme « personnel » qu’en présence de l’intéressé ou après l’en avoir averti.
  • Si l’entreprise justifie d’un motif légitime (actes de concurrence déloyale, par exemple), elle peut aussi demander à un juge la désignation d’un huissier de justice pour ouvrir le document en présence du salarié. Le procès-verbal est ensuite recevable comme moyen de preuve (Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2008, pourvoi n° 06-19.229).

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