Justice : vous pouvez saisir le juge administratif en ligne

Le Conseil d’Etat a annoncé la généralisation du dispositif de saisie en ligne Télérecours Citoyens. Il permet aux particuliers, entreprises et associations de déposer en ligne tous les recours ne nécessitant pas d’avocat auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel ou du Conseil d’Etat.
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Vous pouvez désormais déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat auprès d’un tribunal administratif.
Vous pouvez désormais déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat auprès d’un tribunal administratif.

Aides sociales, permis de construire, droit au séjour, libertés publiques… Tous les actes de l’administration peuvent être contestés par les citoyens ou les personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, etc.) devant un juge administratif. Près de 90 000 recours ne nécessitant pas d’avocat sont ainsi déposés chaque année. Pour simplifier la procédure, les personnes peuvent désormais saisir une juridiction administrative directement sur Internet, 7 jours sur 7 et 24h sur 24, sans avoir à se déplacer dans l’enceinte du tribunal administratif, de la cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat.

Comment déposer un recours en ligne ?

Vous trouverez des informations (documentations, actualités, questions/réponses…) sur les juridictions administratives qui peuvent être saisies en ligne sur le site Télérecours.fr. Pour saisir un tribunal, vous devez vous rendre sur le site Internet Télérecours citoyens. Une fois inscrit, soit en créant un compte, soit en utilisant vos identifiants FranceConnect, vous pouvez déposer un recours ou requête.

La procédure se fait en trois étapes. Après avoir choisi l’identité du requérant (vous-même seul, avec d’autres requérants ou en tant que mandataire) et la juridiction que vous souhaitez saisir (tribunal administratif, cour administrative d’appel ou Conseil d’Etat), vous indiquez le type de requête que vous voulez déposer (procédure normale, à délai contraint ou un référé) et téléchargez les pièces nécessaires à votre dossier : votre requête (document écrit exposant votre demande, le rappel des faits et vos arguments), l’acte attaqué ou un justificatif de son absence. Quelques heures après l’envoi de votre requête, vous recevez un mail vous notifiant qu’elle est consultable sur votre compte personnel.

Comment suivre l’état d’avancement de votre dossier ?

En cliquant sur « Consulter votre dossier », vous pourrez suivre son avancée en temps réel (réception des pièces, messages reçus), connaître la date de l’audience, la décision de la juridiction et communiquer avec la juridiction. Des alertes sont envoyées par mail à chaque nouvel événement dans votre dossier. Si vous avez déjà transmis une requête en version papier, vous pouvez demander à votre juridiction de suivre le recours en ligne.

Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez appeler au 0811 361 941 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 (prix d’un appel + 0,06 €/mn).

Les autres modes de dépôt d’un recours disparaissent-ils ?

Utiliser Télérecours citoyens n’est pas obligatoire. Vous conservez toujours la possibilité de déposer un recours :

  • En vous déplaçant directement à l’accueil de la juridiction,
  • Par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Que se passe-t-il si vous vous faites représenter par un avocat en cours d’instruction ?

Dès lors qu’un avocat entre dans un dossier, il devient votre mandataire et, devient, en principe, l’unique interlocuteur de la juridiction. Vous n’avez donc plus accès aux pièces qui sont communiquées à votre avocat mais vous gardez la visibilité de l’historique de votre dossier et des pièces que vous avez transmises.

Est-il possible de faire une demande d’aide juridictionnelle sur Télérecours citoyens ?

Non, si vous souhaitez faire une demande d’aide juridictionnelle avant de déposer une requête, vous devez remplir un formulaire de demande et de déclaration de ressources et joindre les justificatifs requis. En revanche, lorsque vous déposez votre requête sur l’application Télérecours citoyens, il est recommandé de préciser que vous avez demandé l’aide juridictionnelle.

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df
Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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