Justice : les mineurs de moins de 13 ans ne seront plus jugés responsable pénalement

Dans le cadre de son avant-projet de réforme de la justice pénale des mineurs, la ministre de la justice, Nicole Belloubet, a annoncé sa volonté d’introduire un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans.
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La ministre de la justice, Nicole Belloubet, a annoncé sa volonté d’introduire un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans.
La ministre de la justice, Nicole Belloubet, a annoncé sa volonté d’introduire un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans.

« Je propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une présomption d’irresponsabilité », a indiqué la ministre de la Justice au quotidien La Croix, jeudi 13 juin, en présentant les grandes lignes de son avant-projet de réforme de la justice pénale des mineurs.

La justice des mineurs est encadrée par l’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante, qui a institué les tribunaux pour enfants, le juge des enfants et défini la primauté de l’éducatif sur le répressif. Depuis sa création, ce texte législatif a déjà connu une quarantaine de réformes et est devenu illisible.

Seuil d’irresponsabilité fixé à 13 ans

La ministre ne compte pas toucher aux principes fondamentaux de la justice des mineurs mais propose de fixer un âge, 13 ans, en-dessous duquel les enfants seraient présumés irresponsables pénalement. Aujourd’hui en France, il n’y a pas d’âge de la responsabilité pénale, cette question est laissée à l’appréciation des juges et l’auteur d’une infraction âgé de moins de 13 ans écope d’une mesure éducative s’il est jugé capable de « discernement ».

L’absence de poursuites pénales « ne signifie pas pour autant la négation de [leur] acte ni des dégâts qu’[ils ont] causés », a précisé la ministre au quotidien. « Ils seront pris en charge dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative judiciaire » tandis que les victimes pourront être indemnisées au civil. La ministre a toutefois précisé que le seuil de 13 ans « ne doit pas être rigide pour que les magistrats puissent toujours apprécier la situation au cas par cas ».

En proposant d’instaurer un âge de la responsabilité pénale, la Garde des sceaux veut mettre la France en conformité avec les textes internationaux qu’elle a signés, dont la Convention internationale des droits de l’enfant. Plusieurs pays européens ont déjà fixé un âge de la responsabilité pénale : 8 ans en Ecosse et en Grèce, 10 ans en Angleterre, au Pays de Galles et en Suisse, 12 ans aux Pays-Bas, au Portugal et en Belgique ou encore 14 ans en Espagne, en Allemagne et en Italie.

Une procédure en deux temps

La ministre propose également d’instaurer une nouvelle procédure, en deux temps, pour juger les mineurs délinquants. Après une déclaration de culpabilité, qui devrait avoir lieu « dans les semaines qui suivent la commission de l’acte délictueux », le mineur serait mis à l’épreuve pendant quelques mois, encadré par des éducateurs, avant que le juge des enfants ne prononce la sanction. « Le juge pourra apprécier le comportement du mineur pendant cette mise à l’épreuve éducative et en tenir compte dans le prononcé de la peine », a précisé Nicole Belloubet. L’objectif est de « réduire de moitié » les délais de jugement, qui sont de près de 18 mois actuellement.

La ministre doit soumettre son avant-projet de réforme aux professionnels de la justice des mineurs dans les prochains jours. Il sera ensuite examiné au Conseil d’Etat et présenté en conseil des ministres autour du 15 septembre. « Il n’entrera en vigueur qu’après un délai d’un an pour laisser le temps du débat au parlement », a promis la ministre.

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df
Sarah Corbeel
Publié le

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