Jérôme Cahuzac jugé pour fraude fiscale, de quoi s’agit-il ?

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Jérôme Cahuzac lors de son arrivée au Palais de justice de Paris lundi.
Jérôme Cahuzac lors de son arrivée au Palais de justice de Paris lundi. Jérôme Cahuzac lors de son arrivée au Palais de justice de Paris lundi.

Leur procès avait été suspendu en février. Jérôme Cahuzac et son ex-épouse comparaissent depuis lundi 5 septembre devant la 32e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris. L’ancien ministre délégué au Budget est poursuivi pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et pour avoir minoré sa déclaration de patrimoine au moment de son entrée au gouvernement en 2012. Après sa démission, Jérôme Cahuzac a avoué en avril 2013 détenir un compte bancaire non déclaré à l’étranger garni de quelque 600 000 €. L’onde de choc sur le monde politique a notamment abouti à un durcissement de l’arsenal anti-fraude fiscale.

Cette infraction consiste à soustraire ou à tenter d’échapper à l’impôt. Selon l’article 1741 du Code général des impôts, le contribuable concerné :

  • omet de « faire sa déclaration dans les délais » exigés ;
  • dissimule « volontairement » une partie des sommes soumises à l’impôt ;
  • organise « son insolvabilité » (son impossibilité de payer) ou met « obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt » ou agit de « toute autre manière frauduleuse ».

Jusqu’à 2 000 000 € d’amende et sept ans d’emprisonnement

En dehors des sanctions fiscales, vous risquez des poursuites pénales. Les peines maximales sont de 500 000 € et de cinq ans d’emprisonnement.

Elles sont relevées à 2 000 000 € et à sept ans d’emprisonnement quand « les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités » grâce notamment à :

  • des « comptes ouverts ou de[s] contrats souscrits auprès d’organismes » situés hors de France ;
  • « l’usage d’une fausse identité ou de faux documents […] ou de toute autre falsification » ;
  • « une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ».

Un délai de prescription de six ans

Les poursuites pénales peuvent être engagées jusqu’à six ans à partir de l’année suivant l’infraction.

D’après le ministère des Finances, en 2015, le fisc a encaissé 12,2 milliards € par le biais des redressements menés contre des particuliers et des entreprises.

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