Infractions routières : les employeurs doivent dénoncer leurs salariés

Depuis le 1er janvier, l’employeur doit révéler l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de fonction. Voici les modalités pratiques de cette dénonciation.
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L’employeur dispose de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer l’identité et l’adresse du conducteur.
L’employeur dispose de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer l’identité et l’adresse du conducteur.

Désormais, les auteurs d’infractions commises au volant d’un véhicule professionnel devront être dénoncés par leur employeur. Le salarié perdra ainsi les points liés à la nature de l’infraction, comme les personnes au volant de leur propre véhicule, alors qu’il pouvait jusqu’ici y échapper. C’est la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 8 novembre 2016 qui a rendu cette dénonciation obligatoire. Un arrêté du 15 décembre dernier précise la procédure à suivre.

L’employeur dispose de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer l’identité et l’adresse du conducteur ou pour justifier de « l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ».

Si l’employeur ne dénonce pas le salarié, il risque une amende de 4e classe : 750 € maximum pour les personnes physiques et 3 750 € maximum pour les personnes morales. En cas de fausse déclaration, l’entreprise s’expose à des poursuites pénales.

Douze infractions concernées

La mesure porte sur douze infractions constatées par radars automatisés :

  • le défaut de port de la ceinture de sécurité ;
  • l’usage du téléphone portable au volant ;
  • l’usage des voies de bus ou taxi ;
  • la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
  • le non-respect des stops et feux rouges ;
  • le dépassement des vitesses maximales autorisées ;
  • le non-respect des règles de dépassement ;
  • l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt ;
  • le défaut de port de casque pour les deux-roues motorisés ;
  • le défaut d’assurance.

Déclaration par courrier recommandé ou de façon dématérialisée

Si les informations sont adressées par lettre recommandée, l’employeur doit utiliser le formulaire joint à l’avis de contravention en précisant :

  • soit l’identité et l’adresse de l’auteur de l’infraction ainsi que la référence de son permis de conduire ;
  • soit les éléments qui permettent d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation. L’employeur doit ainsi joindre la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation, les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules.

Si les informations sont adressées de façon dématérialisée, l’envoi se fait via le site www.antai.fr, en remplissant le formulaire en ligne. L’employeur doit préciser la référence du permis de conduire. Un accusé d’enregistrement est automatiquement délivré après validation. Si nécessaire, l’employeur transmet de façon numérisée la copie des documents justifiant d’un vol, d’une destruction ou cession du véhicule ou d’une usurpation de plaque d’immatriculation.

df
Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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