Index de l’égalité femmes-hommes : les entreprises pourront bientôt être sanctionnées

Les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’auront pas publié leur index sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes risqueront une pénalité financière allant jusqu’à 1 % de leur masse salariale.
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Fin avril, plus de 80 % des quelque 1 300 entreprises de plus de 1 000  salariés avaient publié leur index de l'égalité femmes-hommes.
Fin avril, plus de 80 % des quelque 1 300 entreprises de plus de 1 000 salariés avaient publié leur index de l'égalité femmes-hommes.

Aujourd’hui, à poste et âge égal, une femme gagne en moyenne 9 % de moins qu’un homme. Pour mettre un terme aux inégalités salariales, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Cet indicateur, qui prend la forme d’une note sur 100, doit être calculé chaque année à partir de 4 ou 5 critères d’évaluation selon la taille de l’entreprise : les écarts de salaire, les augmentations, les taux de promotion, le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité, la place des femmes parmi les dix plus hautes rémunérations. Il doit être rendu public et transmis à l’inspection du travail ainsi qu’aux représentants du personnel dans l’entreprise. En cas de note inférieure à 75, des mesures doivent être prises pour améliorer l’égalité professionnelle dans un délai de trois ans.

L’obligation de publier cet index a été échelonnée. Depuis le 1er mars, elle concerne les entreprises d’au moins 1 000 salariés. Le 1er septembre prochain, elle sera étendue à celles de plus de 250 salariés et à compter du 1er mars 2020 à toutes celles d’au moins 50 salariés.

> A LIRE : Les outils de mesure des inégalités salariales entre les femmes et les hommes

Une pénalité financière en cas de manquement

Fin avril, plus de 80 % des quelque 1 300 entreprises de plus de 1 000 salariés avaient publié leur index. Celles qui manquent à l’appel ont encore un mois pour se mettre en conformité sans risquer d’être sanctionnées. Un décret paru le 30 avril au Journal officiel a, en effet, étendu la pénalité financière prévue pour les entreprises n’ayant pas adopté d’accord ou de plan d’action en matière d’égalité professionnelle, à celles n’ayant pas publié leur index de l’égalité professionnelle, défini les mesures correctives nécessaires si leur index est inférieur à 75 points ou amélioré leur note au-delà de 75 points sous 3 ans.

Lorsqu’un agent de contrôle de l’inspection du travail constatera un manquement, il mettra en demeure l’employeur de se mettre en conformité avec la loi dans un délai minimal d’un mois : délai qu’il pourra adapter à la nature du manquement et à la situation de l’entreprise. Si l’employeur persiste à ne pas agir, une pénalité financière, pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale de l’entreprise, sera prononcée à l’issue du délai. Son montant sera modulable en fonction de la situation de l’entreprise.

Pour permettre aux entreprises de plus de 250 salariés (environ 6 000) d’anticiper la publication de leur index avant les congés estivaux, le ministère du Travail mettra en ligne en juin sur son site Internet un outil de calcul simple.

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df
Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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