Indépendants : vous avez jusqu’au 17 juin pour régler l’acompte de la cotisation foncière des entreprises

Les indépendants redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont jusqu’au 17 juin minuit pour payer leur acompte de CFE. Aucun acompte n’est dû si le montant de la CFE pour 2018 est inférieur à 3 000 euros.
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Les avis d’acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont disponibles en ligne.
Les avis d’acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont disponibles en ligne.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, sauf cas d’exonération, par les entreprises et les personnes physiques exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition (auto-entrepreneurs, professions libérales, dirigeants de société…). Si vous avez créé votre entreprise en 2019, vous ne paierez pas de CFE cette année et serez imposé à hauteur de 50 % en 2020.

La CFE est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux ou de terrains. Elle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2. Pour la cotisation due en 2019, ce sont les biens utilisés en 2017 qui sont pris en compte.

Le paiement de la CFE doit être réglé le 15 décembre au plus tard et un acompte est dû lorsque la cotisation de l’année précédente s’est élevée à au moins 3 000 €. Les avis d’acompte de CFE pour 2019 sont consultables depuis le 23 mai dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Les professionnels concernés ont jusqu’au 17 juin minuit pour le régler.

Aucun avis d’acompte n’est envoyé par voie postale. Si vous ne disposez pas encore d’espace professionnel sur le site des impôts, vous êtes invité à en créer un rapidement. Une fois créé, vous devez l’activer avec un code confidentiel envoyé par courrier par le fisc.

Comment payer l’acompte ?

Le montant de l’imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé. Trois options de règlement sont possibles :

  • l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 31 mai minuit sur le site des impôts ou auprès du Centre prélèvement service (CPS) dont les coordonnées figurent sur l’avis d’acompte ;
  • l’adhésion au prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin minuit, également sur le site des impôts ou auprès du Centre prélèvement service (CPS) dont les coordonnées figurent sur l’avis d’acompte ;
  • le paiement direct en ligne jusqu’au 17 juin minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

A noter : si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Le montant à payer sera prélevé directement dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

Qui peut moduler à la baisse le montant de l’acompte ?

Cette année, les entreprises qui rencontrent des difficultés financières en raison du mouvement des gilets jaunes peuvent, sous leur responsabilité, moduler à la baisse le montant de leur acompte. Dans ce cas, elles doivent informer sans attendre le comptable de leur service des impôts des entreprises qui pourra accorder une remise gracieuse de la majoration sera automatiquement calculée au moment du solde de l’avis de CFE (échéance de décembre 2019).

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Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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