Indemnités prud’homales : le barème indicatif est publié

Le barème fixant le montant des dommages et intérêts du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse vient de paraître. Mais les juges prud’homaux n’ont pas l’obligation d’en tenir compte.

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Imdemnités Prud'homales : le barème indicatif issu de la loi Macron est publié
Imdemnités Prud'homales : le barème indicatif issu de la loi Macron est publié Imdemnités Prud'homales : le barème indicatif issu de la loi Macron est publié

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de Prud’hommes (bureau de jugement) peut désormais se référer à un barème pour fixer le montant des dommages et intérêts du salarié.

Ce barème, initialement obligatoire, a fait couler beaucoup d’encre lors du débat parlementaire. Finalement facultatif, il fait l’objet d’un décret issu de la loi Macron. Son entrée en vigueur est fixée au 26 novembre 2016.

Si les parties au litige en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel, qui fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi », indique le décret.

Le barème facultatif fixant les dommages et intérêts du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse

Les montants indiqués dans ce référentiel sont majorés d'un mois si le demandeur était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture.
Ils sont également majorés d'un mois en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré", conclut le décret.

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