Taxe foncière : trois mois de report possible pour les entreprises en difficulté

Les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires peuvent bénéficier d’un report de paiement de la taxe foncière de trois mois sur simple demande.

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© Piotrekswat

Alors que la date limite de paiement de la taxe foncière est fixée le 15 octobre pour la majorité des contribuables, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé que les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires peuvent obtenir un report de l’échéance de trois mois.

« Dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons, notamment avec les mesures administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance », a expliqué le ministère dans un communiqué.

Pour cela, il leur suffit de formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières.

« Cette mesure n’aura pas d’impact sur les finances des collectivités locales qui bénéficient du produit de la taxe foncière », précise Bercy.

Etalement du paiement des impôts sur 3 ans

Ce report vient s’ajouter au dispositif d’étalement, sur trois ans maximum, du paiement des impôts professionnels dus pendant la crise sanitaire dont peuvent bénéficier les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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