Taxe foncière : les bailleurs peuvent obtenir un dégrèvement en cas de vacance du logement

Les bailleurs qui n’ont pas pu louer leur bien pendant au moins trois mois consécutifs en raison de la crise liée au coronavirus devraient pouvoir bénéficier d’une réduction de la taxe foncière. Voici les conditions et les démarches pour l’obtenir.

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
3mn de lecture
© Stock photo and footage

En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le marché de l’immobilier a été mis en pause et de nombreux bailleurs se sont retrouvés dans l’impossibilité de trouver un candidat pour leur bien remis en location juste au moment du confinement. Si le logement est resté inoccupé pendant au moins trois mois, ils vont pouvoir demander un dégrèvement de la taxe foncière pour la période de vacance.

Quels sont les locaux concernés ?

Selon l’article 1389 du Code général des impôts, cette possibilité de dégrèvement de la taxe foncière concerne tout logement (appartement ou maison) destiné habituellement à la location. Il doit être non meublé ou insuffisamment meublé. Les locations meublées ne sont donc pas concernées. Il en est de même pour les logements destinés à la location saisonnière, quels que soient les motifs de la vacance.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour ouvrir droit au dégrèvement :

  • la vacance doit être indépendante de la volonté du contribuable (ce qui est le cas puisque les agences immobilières étaient fermées pendant les 55 jours de confinement et la reprise, à partir du 11 mai, s’est faite de manière progressive) ;
  • la vacance doit avoir une durée de trois mois au moins sans interruption ;
  • la vacance doit concerner soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location séparée (logement).

Attention, vous devez être en mesure de prouver que vous avez effectué les démarches pour retrouver un locataire malgré le confinement (annonce immobilière, etc.). De même, le logement devait être en état d’être loué. Si vous avez entamé des travaux pendant cette période, vous ne pourrez pas prétendre au dégrèvement. Enfin, si le logement était loué mais que le locataire n’a pas pu l’occuper pendant au moins trois mois, vous ne pourrez pas non plus obtenir de réduction de la taxe foncière. Et ce, même s’il n’a pas payé son loyer.

Comment est calculé le dégrèvement de la taxe foncière ?

Le dégrèvement est calculé par douzièmes entiers, à partir du premier jour du mois suivant le début de la vacance ou l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin. Par exemple, en cas de vacance du logement du 24 février au 30 juin 2020, la réduction portera sur un tiers de la taxe foncière (mars, avril, mai et juin). Toutes les taxes annexes, y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), sont concernées.

Comment l’obtenir ?

Pour obtenir une diminution de la taxe foncière, vous devez effectuer une réclamation au Centre des finances publiques dont dépend la propriété. Pour être recevable, elle doit être présentée après réception de l’avis d’imposition de taxe foncière et au plus tard le 31 décembre de l’année suivant. Pour un logement resté vacant de mars à juin 2020, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2021 pour faire la démarche.

Vous devrez joindre à votre lettre de réclamation les photocopies des pièces justificatives suivantes : 

  • l'avis d'imposition pour l'année 2020 ;
  • l'état des lieux de sortie du locataire précédant la vacance ;
  • le bail de votre nouveau locataire, le cas échéant ;
  • le mandat donné à l'agence immobilière (les bailleurs qui n'ont pas fait appel à une agence immobilière pourront joindre une photocopie des annonces de location).
df
Sarah Corbeel
Publié le

Partager cet article :