PME : vous pouvez demander un étalement de vos dettes fiscales

Les petites et moyennes entreprises ont la possibilité d’obtenir un plan de règlement pour une durée de 3 ans au plus. Le dispositif concerne notamment la TVA et l’impôt sur les sociétés.

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Impôts
© Gwengoat

C’est un coup de pouce fiscal destiné à limiter le nombre de liquidations judiciaires d’entreprises subissant le plongeon de l’activité économique. Les ministres Bruno Le Maire (Economie, finance et relance) et Olivier Dussopt (délégué chargé des Comptes publics) ont vanté lundi 17 août la mise en place d’un dispositif d’étalement des dettes fiscales pour les entreprises, relatif aux impôts dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

Les entreprises bénéficiaires

La mesure s’adresse aux commerçants, artisans et professionnels libéraux dont l’activité a débuté au plus tard le 31 décembre 2019, d’après le communiqué publié par Bercy. Vous êtes éligible à la mesure quel que soit le statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et le régime fiscal et social utilisés. Aucune condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires n’est requise.

L’entreprise emploie impérativement moins de 250 salariés et doit avoir réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes ne dépassant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€, selon un décret publié le 7 août au Journal officiel.

Elle doit être à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande.

Enfin, l’entreprise doit attester avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai, un étalement ou des facilités de financement, hors prêt garanti par l’Etat.

Les impôts concernés

L’ensemble des impôts qui devaient être réglés entre le 1er mars et le 31 mai et recouvrés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sont visés, « sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal », précise Bercy.

Figurent parmi les impôts concernés :

  • la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril, qui auraient dû être versés de mars à mai ;
  • les soldes d’impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être payés entre mars et mai et dont la date de règlement a été reportée au 30 juin.

Les impositions bénéficiant du plan ne peuvent résulter d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office.

La durée du plan

Les plans de règlement peuvent durer 12, 24 ou 36 mois. L’administration fiscale détermine la durée applicable à votre entreprise en s’appuyant sur le niveau d’endettement fiscal et social.

Pour les plans d’une durée supérieure à 12 mois, l’entreprise doit fournir au fisc des garanties, comme par exemple :

  • un cautionnement, par lequel une personne, par exemple le dirigeant de la société, s’engage à régler une dette à sa place en cas de non-paiement ;
  • une hypothèque, soit un droit accordé au créancier sur un bien immobilier.

La demande de plan

Pour faire une demande de plan de règlement, vous devez remplir un formulaire (à télécharger ici), à transmettre soit depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site impots.gouv, soit par courriel, soit par courrier au service des impôts dont dépend l’entreprise. La DGFiP nous assure apporter systématiquement une réponse.

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