Pas d’impôt sur le revenu pour les moins de 30 ans : la proposition de Marine Le Pen est inconstitutionnelle

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Jeune homme, joie, billets
© Yusuf Can Özçevik

La mesure n’a jamais été mise en œuvre : supprimer l’obligation pour une classe d’âge de payer l’impôt sur le revenu. La candidate du Rassemblement national (RN) à l’élection présidentielle, Marine Le Pen, confrontée au chef de l’Etat sortant, Emmanuel Macron, lors du second tour prévu le 24 avril, propose une exonération « d’impôt sur le revenu tous les jeunes actifs jusqu’à 30 ans », afin que ces derniers « restent en France et fondent leur famille chez nous », est-il indiqué dans le programme diffusé sur le site Mlafrance.fr.

Outre la condition d’âge, les personnes bénéficiaires doivent être actives, un critère qui exclut celles qui tirent leurs revenus seulement de placements. L’équipe de campagne ne précise pas comment doit fonctionner le dispositif pour les jeunes dépendant du foyer fiscal de leurs parents.

Egalité devant l’impôt

La mesure envisagée, qui nécessite une modification de la loi, s’oppose à l’égalité devant l’impôt. Laquelle « comporte deux branches : d’une part le principe d'égalité devant la loi fiscale (article 6 de la Déclaration des droits de 1789), et d’autre part le principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la même Déclaration) », expliquait Olivier Fouquet, ancien membre du Conseil d’Etat, dans un étude publiée en octobre 2011 (Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, numéro 33).

L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 pose l’égalité devant la loi, notamment fiscale. Les principes de ce texte ont « pleine valeur constitutionnelle », a indiqué le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 16 janvier 1982.

« Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés », est-il écrit à l’article 13 de la Déclaration. Le « législateur » doit « déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives […], cette appréciation » ne devant « pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques », a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 décembre 2009.

« Exonérer une tranche d’âge sans nulle considération du revenu n’a aucun sens », a tranché dans un entretien aux Echos Anne Levade, professeure de droit public à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. En cas de saisine du Conseil constitutionnel après l’adoption d’une telle mesure par le Parlement, l’institution risque fort de la juger inconstitutionnelle. Interrogée mercredi sur la constitutionnalité du dispositif, l’attachée de presse de Marine Le Pen, Caroline Parmentier, n’a pas répondu à Dossier Familial.

Marine Le Pen évalue le coût de la mesure à 2 milliards d’euros

La candidate d’extrême droite évalue le coût d’une telle mesure à 2 milliards d’euros par an, indique un document mis en ligne sur Mlafrance, dénommé « Chiffrage du programme présidentiel ». L’équipe de campagne de Marine Le Pen ne fournit cependant aucune estimation du nombre de bénéficiaires potentiels d’un tel dispositif.

D’après le blog de l’Institut Montaigne, l’exonération est susceptible de coûter quelque 3,6 milliards d’euros par an ou 3,65 milliards d’euros par an, selon l’une des deux méthodes de calcul utilisées par le cercle de réflexion à l’orientation libérale.

Comme l’ont noté de nombreux commentateurs, la mesure doit représenter un coup de pouce fiscal important pour les footballeurs, dont le joueur vedette du Paris Saint-Germain (PSG) Kylian MBappé, 23 ans. Le quotidien sportif L’Equipe a estimé le salaire mensuel brut de l’attaquant de l’équipe de France à 2,22 milliards d’euros par mois. Le salaire moyen payé dans les vingt clubs de Ligue 1 atteint 100 000 euros. En excluant le PSG, le salaire moyen dans le Championnat de France s’élève à 67 000 euros.

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