Paradis fiscaux : sur quels critères des entreprises seront exclues des aides publiques ?

Le ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire, veut limiter aux groupes fiscalement vertueux le soutien mis en œuvre pour répondre à la récession découlant de la crise sanitaire.

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La France a fixé une liste de 13 « Etats et territoires non coopératifs ».
© Yabresse

Bruno Le Maire l’a affirmé : l’ouverture des vannes budgétaires ne profitera pas aux sociétés disposant de boîtes aux lettres dans des pays à la fiscalité douce. « Il va de soi que si une entreprise a son siège fiscal ou des filiales dans un paradis fiscal, je veux le dire avec beaucoup de force, elle ne pourra pas bénéficier des aides de trésorerie de l’Etat », a indiqué jeudi 23 avril le ministre de l’Economie et des finances sur France Info. Le gouvernement a décidé de prendre une série de mesures de soutien à l’économie, en réponse à la récession engendrée par la crise sanitaire.

Mais Bercy n’a pas choisi de passer par la loi pour poser une limite. Bruno Le Maire a invité jeudi la directrice générale du Trésor, Odile Renaud-Basso, à veiller à exclure du bénéfice des « prêts garantis par l’Etat et [d]es reports et de charges sociales et fiscales [...] les grandes entreprises » qui « versent des dividendes, procèdent à des rachats d’actions ou possèdent leur siège social ou une filiale sans substance économique dans un Etat non coopératif en matière fiscale ». Cette demande figure dans une lettre publiée sur Twitter par Martin Bohmert, ancien délégué général des Jeunes avec Macron, l’organisation de jeunesse de La République en marche (LREM).

Comme l’a remarqué Public Sénat, le gouvernement s’était opposé mercredi à des amendements au second projet de loi de finances rectificative pour 2020, imposant une exclusion.

Le texte sur lequel s’est accordé jeudi la commission mixte paritaire, constituée pour aboutir à un accord entre les deux assemblées, ne prévoit pas une telle mesure.

Une liste de 13 paradis fiscaux

Mais, au-delà de la méthode, certains spécialistes de la fiscalité jugent que de nombreux paradis fiscaux ne seront pas pris en compte. La France a fixé une liste de 13 « Etats et territoires non coopératifs », dans un arrêté du 6 janvier 2020 :

  • Anguilla ;
  • Bahamas ;
  • Îles Vierges britanniques ;
  • Panama ;
  • Seychelles ;
  • Vanuatu ;
  • Fidji ;
  • Guam ;
  • Îles Vierges américaines ;
  • Oman ;
  • Samoa américaines ;
  • Samoa ;
  • Trinité-et-Tobago.

L’exclusion des pays de l’UE

Cette liste est trop restrictive, selon Elise Van Beneden, présidente de l’association Anticor. « Des pays de l’Union européenne sont des paradis fiscaux », indique cette avocate à Dossier Familial. « En premier lieu, le Luxembourg : la création d’une société anonyme permet d’annuler l’imposition due pour les marques exploitées en France », précise Me Van Beneden. La présidente de l’association anticorruption évoque également Chypre, les Pays-Bas et l’Irlande, laquelle « conclut des accords avec des entreprises pour qu’elles y installent leur siège, ce qui est un déni de solidarité envers les autres pays de l’UE ». En dehors de l’Europe, l’Etat fédéré américain du Delaware est un paradis fiscal, estime notre interlocutrice.

« L’optimisation fiscale est légale sauf abus de droit, l’évasion fiscale ne l’est pas, souligne Elise Van Beneden. Ce sont des fonds perdus pour les hôpitaux, les écoles, les routes, les réseaux d’électricité ou la justice, qui est dans un état déplorable. Pour Anticor, le gouvernement n’a pas de volonté de lutter contre l’évasion fiscale. »

La présidente de l’association défend une action commune des Etats : « Sur tous ces sujets, la France ne peut pas agir seule. C’est au niveau de l’Union européenne qu’il faut avancer, notamment en prévoyant un taux unique d’impôt sur les sociétés pour les différents Etats»

La récession est susceptible de remettre en lumière le thème de la fiscalité des multinationales.

Fnac Darty est le seul grand groupe à être débiteur d’un prêt garanti par l’Etat, conçu pour faciliter l’accès au crédit bancaire et permettre le sauvetage des entreprises en danger. D’autres multinationales comptent obtenir un tel emprunt, dont Renault.

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