Loi de finances pour 2022 : les principales mesures qui vous concernent

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© damircudic

À la plus grande satisfaction de l’exécutif, le Conseil constitutionnel a rendu mardi 28 décembre une décision ne censurant qu’une faible partie des dispositions de la loi de finances pour 2022. Le texte, que l’Assemblée nationale avait définitivement adopté le 15 décembre, doit être promulgué et paraître avant le 31 décembre au Journal officiel. Voici les principales mesures de la dernière loi de finances de la législature et du quinquennat d’Emmanuel Macron (à télécharger ici).

Des mesures de limitation de la hausse des prix de l’énergie et du gaz

L’article 29 met en place un dispositif de modulation des taxes intérieures sur la consommation finale d’électricité et sur la consommation de gaz naturel, jusqu’au 31 janvier 2023.

En outre, l’article 181 de la loi de finances permet au gouvernement de plafonner l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels. La hausse entre le 31 décembre 2021 et 2022 ne peut dépasser 4 %. Mais pour couvrir « les pertes de recettes » subies par EDF, la première « évolution de l’année 2023 » intègrera « une composante de rattrapage, sur douze mois ».

Les tarifs réglementés du gaz, eux, sont fixés pour la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022, à leur niveau en vigueur au 31 octobre dernier.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,4 % (article 2). Le gouvernement s’est fondé, lors du dépôt du projet de loi de finances (PLF) au Parlement en septembre, sur « une prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2021 par rapport à 2020 » atteignant ce niveau, selon l’exposé des motifs de cet article.

Tranche de revenu imposable par part fiscaleTaux d’imposition
Jusqu’à 10 225 €0 %
De 10 225 à 26 070 €11 %
De 26 070 à 74 545 €30 %
De 74 545 à 160 336 €41 %
Plus de 160 336 €45 %

Rétablissement du champ des services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne

L’article 3 de la loi de finances restaure le champ des services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, « notamment pour les services rendus à l’extérieur du domicile, lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile », explique Bercy sur le site Economie.gouv.fr. Ce rétablissement, qui permet d’aller à l’encontre d’un arrêt rendu le 30 novembre 2020 par le Conseil d’Etat, s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.

Dons dits Coluche : la réduction d’impôt de 1 000 € maintenue jusqu’en 2023

Les auteurs des dons dits Coluche, aux associations venant aux personnes les plus en difficulté (fourniture de repas, logements et soins médicaux), peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % dans la limite de 1 000 €. Ce plafond est maintenu jusqu’à la fin de l’année 2023 par l’article 76 de la loi de finances.

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 du dispositif Denormandie

Le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif Denormandie peut être utilisé jusqu’au 31 décembre 2023. L’article 75 de la loi de finances prolonge d’un an la durée d’application de cette réduction d’impôt sur le revenu, conçue pour soutenir la rénovation et la location de logements situés dans des quartiers à l’habitat dégradé.

Prorogation et transformation du dispositif Cosse

Un autre système d’incitation fiscale à l’investissement locatif est prorogé. Le dispositif « Louer abordable » ou Cosse pourra être utilisé jusqu’à la fin de l’année 2024, d’après l’article 67 de la loi de finances. Il est transformé de déduction sur les loyers en réduction d’impôt.

Généralisation du taux réduit de TVA pour les produits destinés à l’alimentation humaine

Les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont simplifiées et mises en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE). Le taux réduit de 5,5 % est généralisé à tous les produits destinés à l’alimentation humaine. Il est de plus étendu aux matériels médicaux pour personnes handicapées.

Pourboires : exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu

L’article 5 de la loi de finances prévoit l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des pourboires, pouvant être versés dans l’hôtellerie ou la restauration. Ces mesures concernent « [l]es sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle ».

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