Le fisc va intensifier la lutte contre la fraude

Les particuliers comme les entreprises sont concernés par cette « tolérance zéro » revendiquée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). La crise sanitaire a entraîné une baisse du nombre de contrôles en 2020, une simple pause.

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Ministère de l'Economie, des finances et de la relance, Bercy, métro, Paris
© Charles Platiau – Reuters

Les tricheurs ont trouvé un allié dans la crise sanitaire du Covid-19, mais si l’épidémie persiste, le répit a pris fin. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) compte intensifier sa lutte contre la fraude fiscale. Au début du mois de décembre, Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de cette administration de Bercy, a revendiqué auprès du Figaro « une tolérance zéro sur la fraude caractérisée ».

Les termes de « tolérance zéro » ont été utilisés par des responsables politiques pour afficher leur détermination à lutter contre l’insécurité, comme en juillet par le président de la République, Emmanuel Macron, au sujet des infractions, notamment contre les gendarmes et les policiers.

Interrogée par Dossier Familial, la DGFiP définit « la tolérance zéro » comme « l’application de toutes les sanctions liées à la fraude, qu’elles soient fiscales et pénales si une plainte est déposée, à tous les fraudeurs actifs ».

« Tous les impôts sont potentiellement concernés », mais, en temps de pandémie de Covid-19, la lutte s’applique « surtout à l’encontre de personnes ou de sociétés qui profitent de la crise pour frauder », indique-t-on à la DGFiP.

« Fraude intentionnelle » et « erreur »

La fraude caractérisée désigne « une fraude intentionnelle. Le fraudeur est ‘‘actif’’, de mauvaise foi, et organise la fraude à dessein. La volonté de frauder est donc ‘‘caractérisée’’ », précise-t-on à Bercy. L’« erreur » que le contribuable a commise de bonne foi induit, elle, une bienveillance du fisc.

L’administration compte prendre garde à la situation des entreprises contrôlées. « Tant que la crise sera là, l’idée est de faire attention aux secteurs économiques les plus touchés, à moins d’avoir de fortes suspicions de fraude », avait dit Frédéric Iannucci.

« Avec ce second confinement, il y a des entreprises en grande difficulté, comme celles qui sont fermées administrativement, qu’on ne va pas accabler, et d’autres, moins affectées ou qui profitent de la crise, que nous regardons davantage, selon l’analyse risque de fraude opérée en amont », avait fait savoir le haut fonctionnaire.

Michèle Guillerm, avocate à Montpellier, a constaté une mansuétude à l’égard des restaurants. « La restauration est un secteur qui fait habituellement l’objet de contrôles fiscaux de masse car beaucoup d’espèces y circulent », remarque-t-elle auprès de Dossier Familial. « Une très grande tolérance bénéficie désormais à la restauration, qui représente d’ordinaire un fonds de roulement pour le fisc », note Me Guillerm.

« Des redressements fiscaux aboutissant à des majorations jusqu’à 80 % »

Notre interlocutrice observe de longue date une intensification de la lutte contre la fraude. D’après elle, ce durcissement est présent depuis une dizaine d’années concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et depuis 2015 s’agissant des autres impôts.

« Cela s’est d’ailleurs matérialisé dans la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, qui a donné lieu dans les cas les plus graves à des redressements fiscaux aboutissant à des majorations jusqu’à 80 % », explique l’avocate.

« Une autre loi, celle du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc), visait à inciter les contribuables à régulariser leur situation. L’administration vous accueille à bras ouverts. Mais souvent, c’est un cheval de Troie. L’administration peut entrer dans une entreprise sans être loyale : j’ai par exemple traité le cas d’un contribuable qui a été redressé et n’a pas bénéficié d’une régularisation », déplore Me Guillerm.

« Lorsqu’il pratique des redressements, le fisc fixe les majorations à au moins 40 % pour des manquements délibérés, à charge pour les contribuables d’obtenir une diminution. Il ne faisait pas cela il y a une dizaine d’années », souligne notre interlocutrice.

« Dans ce changement de politique, comme dans l’augmentation du nombre de condamnations pénales, parfois lourdes, je vois une volonté de montrer l’exemple en présence d’une fraude intentionnelle », commente Michèle Guillerm.

Un gel des contrôles durant le premier confinement

La DGFiP met fin à la pause qui a bénéficié aux tricheurs en 2020, une année marquée par deux confinements, imposés contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, l’un entre le 17 mars et le 10 mai inclus, l’autre entre le 30 octobre et le 14 décembre inclus. Le nombre de contrôles fiscaux pour cette année « n’est pas encore disponible, mais les contraintes liées à la crise sanitaire, notamment le premier confinement qui a mis en suspens un certain nombre de contrôles », vont avoir un impact sur le volume, admet-on à Bercy.

« Le premier confinement a gelé les contrôles et toutes les procédures fiscales en cours », confirme Me Guillerm. « Tout le contraire a eu lieu lors du second confinement, poursuit l’avocate. Le fisc a multiplié les contrôles sur pièces, réalisé par des vérificateurs depuis leur bureau, à l’aide d’outils informatiques sophistiqués faisant appel à l’intelligence artificielle. Précisons une différence importante avec le premier confinement : on est proche de la fin de l’année. Pour éviter que le délai de prescription frappe certains dossiers, il faut que des propositions de rectification puissent être faites avant le 31 décembre. »

Pour Michèle Guillerm, « le durcissement de la lutte contre la fraude fiscale reflète une moindre tolérance de la société, en raison des affaires qui ont touché des personnalités, politiques ou autres ». À l’heure de la récession, du rebond du chômage et du creusement de la dette publique, la DGFiP ne peut que continuer à reprendre cette volonté de sévérité.

Le résultat record des contrôles fiscaux de 2019

Les contrôles fiscaux menés l’année dernière ont permis à l’Etat d’encaisser un montant record, à près de 11 Md€, en tenant compte des 358 M€ encaissés par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), la cellule de dégrisement pour les comptes à l’étranger non déclarés, et des 530 M€ issus des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP), selon Les Echos.

Les trois impôts rapportant le plus de recettes sont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), réglée par tout un chacun au travers de sa consommation et reversée par les entreprises qui la prélèvent, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

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