Le fisc transmet de plus en plus de dossiers à la justice

Deux députés tirent un bilan positif de l’application de la réforme du « verrou de Bercy » par la loi 23 octobre 2018 sur la lutte contre la fraude.

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Fraude fiscale
La justice peut être saisie de dossiers de fraude fiscale. © ronstik

La justice est saisie d’un nombre croissant de dossiers de fraude fiscale. C’est ce que révèlent les députés Emilie Cariou (Ecologie, démocratie, solidarité) et Eric Diard (Les Républicains) dans un rapport présenté mercredi 16 septembre au sujet de l’application de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Ce texte a, parmi différentes mesures, réformé le « verrou de Bercy ». Dans le cadre de ce système, le procureur de la République pouvait déclencher des poursuites pour fraude fiscale seulement si le fisc déposait plainte et après avoir obtenu un avis favorable de la Commission des infractions fiscales. Comme le rappellent les deux élus, l’affaire Cahuzac, du nom de l’ancien ministre délégué au Budget (2012-2013), condamné définitivement en mai 2018, notamment pour fraude fiscale, a mis en lumière les failles du dispositif.

Emilie Cariou avait déposé une série d’amendements à la loi du 23 octobre 2018, notamment pour créer « un mécanisme de transmission automatique au parquet des dossiers réunissant certains critères de gravité à l’issue d’un contrôle fiscal », rappelle la députée et Eric Diard.

La mise en place de ce mécanisme a produit des effets bénéfiques dans la lutte contre la fraude. À commencer par la progression du nombre de dossiers transmis par le fisc aux parquets :

Dossiers transmis par le fisc au parquet
AnnéeNombre de dossiers
20171 095
2018958
20191 826

Modification du « rapport de force »

Au-delà de cette hausse, la réforme « a complètement modifié le rapport de force dans les discussions entre les vérificateurs et les grandes entreprises contrôlées ».

La loi a rempli son but « de renforcer le caractère dissuasif de la répression de la fraude fiscale ». Car craignant que joue le mécanisme de « transmission automatique, et dans le doute de la décision qui sera prise par le parquet, les conseils des entreprises font tout pour se mettre en conformité avec l’administration et aboutir à un règlement du dossier », se félicitent les deux députés.

De surcroît, « les entreprises cherchent à éviter la réitération de manquements délibérés qui aboutiraient à la transmission automatique au parquet du dossier ».

Elargissement du rôle des parquets

La réforme a accru le rôle des parquets. Avant, « la plus-value des procureurs était très faible, voire inexistante en matière de répression de la fraude fiscale », soulignent les deux députés.

« De passif, le parquet est devenu un véritable acteur qui joue un rôle dans la sélection des dossiers mais aussi dans leur orientation puisqu’il dispose désormais de la possibilité de réaliser des comparutions sur reconnaissance préalable de la culpabilité (CRPC) et des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP). »

La CRPC, également appelée procédure de plaider-coupable, est mise en œuvre à la demande du procureur de la République ou de l’auteur de faits pour certains délits. Ce magistrat propose une ou des peines à l’auteur. Le tribunal valide la décision en cas d’accord.

Mesure alternative aux poursuites, la CJIP est susceptible d’être conclue entre le procureur et une personne morale, comme une société, mise en cause d’atteinte à la probité comme une fraude fiscale ou un blanchiment de fraude fiscale. La convention peut notamment prévoir le versement d’une amende au Trésor public.

Amélioration du dialogue entre le fisc et les parquets

Enfin, la réforme a amélioré le dialogue entre le fisc et les parquets, selon les députés, qui louent « une véritable collaboration entre les deux institutions »

Pour les rapporteurs, « un équilibre doit encore être trouvé pour que ces échanges soient pertinents : une modification du format et du contenu des notes accompagnant les transmissions », en vue « d’éviter des demandes de compléments ou d’analyses trop nombreuses et chronophages ».

df
Timour Aggiouri
Publié le

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