Données personnelles : le fisc peut utiliser vos informations publiques sur les réseaux sociaux

Le gouvernement a détaillé les modalités de l’expérimentation du dispositif de collecte et d’exploitation d’informations diffusées sur les plateformes en ligne.

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Fisc
© Placebo365

Les personnes fraudant le fisc et ayant, comme le personnage de la chanteuse Zazie dans le titre «  Rue de la Paix », « achet[é] un château en Espagne », ne doivent pas diffuser des photos de leur bien sur Facebook ou Instagram. Le gouvernement de Jean Castex a publié, le 13 février au Journal officiel, un décret pris l’avant-veille, détaillant les modalités de l’expérimentation de la collecte et de l’exploitation par le fisc de données diffusées en ligne, notamment sur les réseaux sociaux.

L’article 154 de la loi du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 a posé le cadre de ce test, qui doit durer trois ans. Le fisc et l’administration des douanes et droits indirects ont la possibilité de « collecter » et d’« exploiter, au moyen de traitements informatisés et automatisés […], les contenus librement accessibles et manifestement rendus publics » par les internautes.

Ils peuvent rechercher par ce biais « des manquements et infractions », comme les déclarations de revenus inexactes ou partielles, sans pouvoir recourir à un « système de reconnaissance faciale ».

Une délibération prise le 10 décembre 2020 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), consultée sur le projet de décret, permet de comprendre ce que recouvrent les contenus librement accessibles. « Interrogé sur ce point, le ministère indique que les contenus librement accessibles désignent, selon son interprétation, les données publiées sur les plateformes et les réseaux sociaux, sans paramètre de confidentialité spécifique ou avec un paramétrage de confidentialité public », rapporte la Cnil dans son avis, également paru le 13 février dernier au Journal officiel. Il s’agit donc des « données qui ne sont pas publiées en mode privé ou en accès restreint à un cercle de contacts, quelles que soient les modalités techniques utilisées pour les collecter ».

Durant l’examen au Parlement du projet de loi de finances pour 2020, le directeur général des finances publiques, Jérôme Fournet, défendait le dispositif en assurant l’absence d’entrée du fisc « dans des publications que chacun ou chacune souhaite garder pour soi ».

« La démarche est donc beaucoup moins intrusive que l’utilisation qui est faite des données personnelles par les acteurs du numérique et les sites commerciaux, utilisation qui s’étend très au-delà des seules données publiées au vu et au su de tous », écrivait le haut fonctionnaire dans une tribune au Monde, en novembre 2019.

Le fisc utilisait déjà des données en ligne

« Rien de nouveau sous le soleil », commente-t-on vendredi 19 février auprès de Dossier Familial. « Pour commencer l’expérimentation, il fallait que le décret d’application soit publié, comme c’est le cas pour n’importe quelle loi », rappelle cette administration de Bercy.

Le dispositif permet d’approfondir l’utilisation de données publiques en ligne déjà menée par le fisc. « Même pendant les contrôles, le fisc regarde ce que font les personnes sur les réseaux sociaux comme Facebook ou LinkedIn », explique à Dossier Familial, Michèle Guillerm avocate à Montpellier. L’avocate précise que les plateformes de vente en ligne sont tenues de fournir des informations sur les utilisateurs à l’administration fiscale.

« Quelques tours en prison » possibles pour les fraudeurs

La fraude fiscale est un délit. Les auteurs sont passibles, « indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction » (article 1741 du Code général des impôts). « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à une amende de 3 M€, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction », dans certaines circonstances, notamment lorsque « les faits ont été commis en bande organisée ». Zazie évoquait dans « Rue de la Paix » le risque de « rester quelques tours en prison ».

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