Le fisc a rémunéré 1,83 M€ des personnes qui lui avaient signalé des fraudes

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© piranka

Les six personnes rémunérées par le fisc pour lui avoir transmis des dénonciations au sujet de fraudes complexes ont reçu 1,83 M€ au total depuis 2017, fait savoir la députée socialiste Christine Pires Beaune dans un rapport enregistré le 22 septembre à la présidence de l’Assemblée nationale.

« Au total, le montant des droits et des pénalités recouvrés s’établissait à 110,32 M€, au 1er septembre 2021, tandis que celui des indemnités versées aux aviseurs n’a représenté qu’un coût global de 1,83 M€ », écrit, dans ce document repéré par Les Echos, l’élue, secrétaire de la commission des Finances de l’Assemblée.

Aucun barème n’est prévu pour déterminer le montant de l’indemnisation. « Laissé à la discrétion de l’administration fiscale – plus précisément au directeur général des finances publiques sur proposition du directeur de la DNEF [Direction nationale d’enquêtes fiscales] afin de garder une certaine souplesse, l’établissement de la somme exacte tient compte, d’une part, de l’intérêt fiscal pour les finances publiques et, d’autre part, des risques encourus par l’aviseur », indique la parlementaire.

Un « rendement budgétaire » profitable

Le montant recouvré est infime, par comparaison au niveau des recettes fiscales. « Les recettes fiscales nettes de l’Etat s’établiraient à 277,6 Md€ » en 2021, selon le rapport introduisant le second projet de loi de finances rectificative pour cette année, présenté mercredi 3 novembre en Conseil des ministres.

Christelle Pires Beaune observe cependant « que le rendement budgétaire du dispositif est […] très avantageux pour les finances publiques ». La députée remarque « que près de 90 % du montant total recouvré correspond à une seule affaire, la toute première ayant donné lieu à l’indemnisation d’un aviseur ». Elle « s’étonne que l’administration fiscale n’ait pas repris contact avec ce dernier », qui avait « apparemment d’autres éléments à fournir ».

La « notoriété » du dispositif a grandi. D’après l’élue, « le nombre de prises de contact est passé de 27 en 2017 à 71 en 2020 ». Le système fait l’objet « d’une plus grande acceptabilité sociale, alors qu’une partie de la presse et certains milieux professionnels évoquaient avec sévérité une ‘‘délation rémunérée’’ » ou décrivaient les aviseurs comme des « ‘‘indics’’ ».

Le « rôle formateur » des aviseurs auprès du fisc

Les aviseurs ont une fonction pédagogique. Ils endossent « un rôle formateur à l’égard de l’administration fiscale dans la mesure où ils portent à sa connaissance de nouvelles techniques frauduleuses et des schémas d’évasion fiscale particulièrement sophistiqués », explique la parlementaire. Aussi, « l’apport des aviseurs dépasse largement le seul renseignement qu’ils apportent concernant un manquement d’un particulier ou d’une entreprise ».

D’abord « conçu pour lutter contre la grande fraude fiscale internationale », le dispositif des aviseurs a été créé par la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui a prévu une expérimentation de deux ans (article 109), rappelle Christelle Pires Beaune. La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude l’a pérennisé (article 21).

Le dispositif a été étendu par l’article 175 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et, « à titre expérimental pour une durée de deux ans, à tout manquement susceptible d’être sanctionné lorsque le montant de la fraude dépasse 100 000 € », selon Christelle Pires Beaune. La députée est « favorable à une reconduction de l’expérimentation à partir du 1er janvier 2022 ».

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