Investir dans une PME : la réduction d’impôt passe de 18 à 25 %

Le taux de réduction d’impôt accordé aux contribuables investissant dans le capital d’une PME passe de 18 % à 25 %. Il sera valable pour les investissements réalisés d’ici le 31 décembre 2021.

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© Elena Goncharova

Près de trois ans après le vote du dispositif par le Parlement, l’augmentation du taux de la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux contribuables investissant dans une petite et moyenne entreprise (PME) est enfin activée. Un décret publié dimanche 9 août au Journal officiel rend effectif le passage du taux de 18 % à 25 % pour les investissements réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020.

Cette bonification devait initialement s’appliquer en 2018 pour compenser l’abandon du dispositif ISF-PME avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Mais pour ne pas être qualifiée d’aide d’Etat, l’aval de la Commission européenne était nécessaire. Après deux ans d’attente, Bruxelles a finalement donné son accord fin juin.

Comment bénéficier du dispositif « Madelin/IR-PME » ?

Ce dispositif de défiscalisation, baptisé « Madelin/IR-PME », concerne les versements effectués au titre des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME éligibles. Il peut s’agir de souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et/ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) ou d’investissements en direct au capital. Les versements doivent être effectués en numéraire (espèces, chèques, virements, etc.).

L’entreprise bénéficiaire doit avoir son siège social en France ou dans un Etat de l’Espace économique européen, être créé depuis moins de 7 ans, ne pas être en difficulté, ne pas être cotée en bourse et employer au moins deux salariés. Il est possible d’investir dans une PME qui exerce son activité depuis au moins 7 ans à condition qu’il s’agisse d’un investissement sur un nouveau marché géographique ou de produits, d’un montant supérieur à 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen des 5 années précédentes.

Jusqu’à 12 500 € de réduction d’impôt pour un célibataire

La réduction d’impôt de 25 % s’applique aux investissements réalisés d’ici le 31 décembre 2020 dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Si l’investissement dépasse le plafond, le bénéfice de la réduction d’impôt n’est pas perdu. L’excédent peut être reporté sur les quatre années suivantes dans la limite des mêmes plafonds annuels.

A noter :

Attention, vous devez conserver les parts acquises au moins 5 ans pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Exemples 

  • Un célibataire qui investit 50 000 € cette année au capital d’une PME aura droit à une réduction d’impôt de 12 500 €, au lieu de 9 000 € avec le taux habituel de 18 %.
  • Un couple marié qui investit 100 000 € cette année au capital d’une PME bénéficiera d’une réduction d’impôt de 25 000 €, au lieu de 18 000 €. 

Cette réduction d’impôt sera restituée en juillet 2021 sur la base de la déclaration de revenus effectuée au printemps prochain. Attention, la réduction d’impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l’impôt sur le revenu, soit dans la limite de 10 000 €. Si votre investissement vous donne droit à une réduction plus importante, vous pourrez bénéficier du complément l'année suivante. 

df
Sarah Corbeel
Publié le

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