Investir dans une PME : la réduction d’impôt passe bien de 18 à 25 %

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© monkeybusinessimages

Bonne nouvelle pour les particuliers qui souhaiteraient investir dans le capital des petites et moyennes entreprises (PME) ! Un décret publié samedi 8 mai au Journal officiel prolonge la majoration du taux de la réduction d’impôt sur le revenu du dispositif de défiscalisation « IR-PME » de 18 à 25 % pour les investissements réalisés entre le 9 mai et le 31 décembre 2021.

Ce taux majoré avait été appliqué une première fois pour les investissements réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020. La loi de finances pour 2021 avait prévu de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2021. Mais comme l’an dernier, la bonification était subordonnée à l’aval de la Commission européenne, qui l’a donnée le 27 avril dernier, et à la publication d’un décret indiquant la date d’entrée en vigueur de la mesure.

Comment bénéficier du dispositif « IR-PME » ?

Les conditions d’application de la réduction d’impôt restent inchangées. L’avantage fiscal concerne les investissements sous forme de souscription au capital initial ou en augmentation de capital de PME ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP). Les versements doivent être effectués en numéraire (espèces, chèques, virements, etc.).

La PME bénéficiaire doit remplir plusieurs conditions. Elle doit notamment avoir son siège social en France ou dans un Etat de l’Espace économique européen, être créée depuis moins de 7 ans, employer au moins deux salariés, ne pas être en difficulté, ne pas être cotée en bourse et être soumise à l’impôt sur les sociétés. Il est possible d’investir dans une PME qui exerce son activité depuis au moins 7 ans à condition qu’il s’agisse d’un investissement sur un nouveau marché géographique ou de produits, d’un montant supérieur à 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen des 5 années précédentes.

Jusqu’à 12 500 € de réduction d’impôt pour un célibataire

La réduction d’impôt de 25 % s’applique aux investissements réalisés entre le 9 mai et le 31 décembre 2021 dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

Attention, vous devez conserver les parts acquises au moins 5 ans pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Exemple :

Un célibataire qui investit 50 000 € cette année au capital d’une PME aura droit à une réduction d’impôt de 12 500 €, au lieu de 9 000 € avec le taux habituel de 18 %. Un couple marié qui investit 100 000 € cette année au capital d’une PME bénéficiera d’une réduction d’impôt de 25 000 €, au lieu de 18 000 €.

Attention, la réduction d’impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l’impôt sur le revenu, soit dans la limite de 10 000 €. Si l’investissement dépasse le plafond, le bénéfice de la réduction d’impôt n’est pas perdu. L’excédent peut être reporté sur les quatre années suivantes dans la limite des mêmes plafonds annuels.

Bon à savoir

Le plafonnement global des avantages fiscaux pour les réductions d’impôt sur le revenu accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) réalisées en 2021 est exceptionnellement relevé à 13 000 €.

 

 

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