Impôts : que faire si vous ne pouvez pas payer ?

Vos revenus ont chuté en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 ? En cas de difficultés pour payer vos impôts, vous pouvez demander au fisc un délai supplémentaire, un étalement des paiements ou une remise gracieuse.

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Baisse de revenus, chômage, divorce… Différentes raisons peuvent fragiliser momentanément vos finances au point de vous retrouver dans l’impossibilité de régler vos impôts à l’échéance. Si vous êtes dans cette situation, plusieurs solutions s’offrent à vous… à condition de réagir rapidement.

Demander un délai de paiement de vos impôts

En cas de difficultés passagères vous empêchant de régler votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière), vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement à l’administration fiscale.

Effectuez votre demande dès réception de l’avis d’imposition en :

  • vous connectant à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Là, rendez-vous sur votre messagerie sécurisée et sélectionnez « Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer » ;
  • ou en vous rendant dans votre centre des finances publiques. Vous pouvez retrouver les coordonnées sur le site impots.gouv.fr à la rubrique contact ou sur votre avis d’impôt.

La demande est appréciée au cas par cas. Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de deux mois, considérez que la demande est rejetée. Ce délai est porté à quatre mois si la demande est complexe mais dans ce cas, l’administration fiscale doit vous en informer avant l’expiration du délai de deux mois.

Si l’administration fiscale décide de vous accorder un délai, elle vous communiquera un échéancier de paiement. En cas de rejet de votre demande, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

Demander un étalement du paiement de votre impôt sur le revenu

En cas de chute brutale d’au moins 30 % de vos revenus (salaires ou pensions), vous pouvez obtenir un étalement du paiement de votre impôt sur le revenu sans négociation avec le fisc.

Attention, la baisse de revenus doit concerner ceux entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères. Une baisse des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA) ou de revenus patrimoniaux (revenus fonciers et de capitaux mobiliers) ne permet pas de bénéficier d’un étalement.

La baisse s’apprécie en prenant en compte les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne de l’ensemble des revenus perçus les trois mois précédents (salaires, indemnités, allocations, pensions et primes annuelles).

La demande d’étalement peut être effectuée tout au long de l’année. Vous n’avez pas besoin d’attendre votre avis d’impôt. La démarche est simple : il vous suffit de remplir le formulaire spécifique et de l’adresser à votre centre des finances publiques. Un étalement jusqu’au 31 mars 2021 vous sera accordé de droit.

A noter : Les délais de paiement accordés restent acquis même si votre situation financière s’améliore par la suite.

Demander une remise gracieuse d’un impôt

En cas de situation financière compliquée, vous pouvez demander à obtenir, à titre gracieux, une remise partielle ou totale d’un impôt direct (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public, taxe foncière).

Vous pouvez adresser votre demande par courrier ou bien vous rendre dans votre centre des finances publiques. N’oubliez pas de vous munir de vos justificatifs : avis d’imposition, bulletins de salaire, attestation de Pôle emploi, etc.

La demande de remise gracieuse est appréciée en fonction de votre situation personnelle (chômage, décès du conjoint, invalidité, maladie, accumulation d’arriérés, etc.). Si l’administration fiscale ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois, votre demande est considérée comme rejetée. Vous pouvez alors contester cette décision devant le tribunal administratif. Si, au contraire, elle est acceptée, la remise ou la modération peut être accordée avec ou sans conditions.

 

df
Sarah Corbeel
Publié le

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