Impôts 2022 : un abattement pour les retraités de plus de 65 ans et les invalides

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© Vadym Pastukh

Les contribuables âgés de plus de 65 ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement sur leur revenu imposable. Chaque année, l’administration fiscale réévalue les montant de l’abattement et les seuils de revenus permettant d’en bénéficier dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 1,4 % en 2022.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’abattement fiscal ?

Pour profiter de ce coup de pouce fiscal en 2022, il faut :

  • soit être âgé de plus de 65 ans au 31 décembre 2021, qu’il s’agisse du contribuable ou, pour les personnes soumises à imposition commune, de l’un des membres du couple ;
  • soit être titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou d’une pension militaire ou d’accident du travail pour une invalidité d’au moins 40 %. Cette condition doit être satisfaite par le contribuable lui-même ou, pour les personnes soumises à imposition commune, par chacun des membres du couple. 

Les invalides peuvent bénéficier de l’abattement pour l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle ils ont demandé la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité ». Si l'examen de la déclaration des revenus de l'année suivante fait apparaître que la demande de carte n'a pas été agréée, il y a lieu de régulariser l'imposition primitive.

Astuces

Quel est le montant de l’abattement fiscal ?

Le montant de l’abattement dépend du revenu net global imposable du foyer fiscal. Ce dernier est égal à la somme des différents revenus catégoriels perçus au cours de l’année d’imposition (pension de retraite, revenus fonciers, rentes viagères…), déduction faite des déficits des années antérieures (un déficit foncier par exemple) et des charges déductibles (pensions alimentaires versées à un enfant par exemple). En revanche, il ne tient compte ni des plus-values taxées à l’impôt sur le revenu selon un taux proportionnel (les plus-values immobilières par exemple), ni des revenus soumis à un prélèvement libératoire.

Voici le montant de l’abattement pour l’imposition des revenus 2021.

► Pour un revenu net global inférieur à 15 514 €, l’abattement s’élève à :

  • 2 476 €, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou est invalide ;
  • 4 952 €, si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité.

► Pour un revenu net global compris entre 15 514 € et 24 985 €, l’abattement s’élève à :

  • 1 238 €, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou est invalide ;
  • 2 476 €, si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité.

Au-delà de 24 985 € de revenu net global, aucun abattement n’est accordé.

Bon à savoir

Les couples dont le revenu global imposable dépasse les limites requises ne peuvent pas bénéficier de l’abattement, même si l’un des conjoints ou partenaires de Pacs a plus de 65 ans ou est invalide et a des revenus personnels inférieurs aux limites autorisées.

Par ailleurs, en cas de décès en cours d'année de l'un des conjoints soumis à imposition commune, le conjoint survivant peut, s'il remplit les conditions, bénéficier de l'abattement pour l'imposition établie à son nom, de la date du décès de son conjoint jusqu'au 31 décembre, même si cet avantage a déjà été appliqué pour l'imposition commune du ménage.

Comment bénéficier de l’abattement fiscal ?

Vous n’avez aucune démarche à effectuer. L’abattement est automatiquement déduit du revenu net global par l’administration fiscale.

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