Impôt : vous devez déclarer au fisc les comptes ouverts à l’étranger

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© ipopba

Vous avez un compte dans une néobanque, un compte de cryptomonnaies ou bien un contrat d’assurance vie domicilié à l’étranger ? Vous devez les déclarer à l’administration fiscale à l’occasion de votre déclaration de revenus annuelle.

Quels sont les comptes concernés ?

Cette obligation déclarative concerne tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année 2020 auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces :

Les comptes bancaires, y compris ceux détenus par une néobanque ou une application de paiement. Ainsi, si vous avez ouvert un compte chez N26 (banque mobile basée en Allemagne), Monese (Royaume-Uni),  Revolut (Lituanie) ou Bunq (Pays-Bas), vous devez le déclarer aux impôts. Pour vérifier l’origine de l’établissement, il vous suffit de consulter l’IBAN de votre compte. Si celui-ci commence par la mention FR comme chez Ma French Bank ou Orange Bank, cela signifie que la banque est française. En revanche, s’il commence par d’autres lettres comme DE (pour Deutschland) ou LT (pour Lituanie), vous devez déclarer votre compte.

► Les comptes de trading et de cryptomonnaies (bitcoin, ethereum, etc.). Par exemple, si vous avez ouvert un compte sur les plateformes Coinbase, Kraken (Etats-Unis) ou Crypto.com (Hong Kong), vous devez le déclarer. Vous pouvez rechercher le pays d’origine sur votre espace personnel ou dans les conditions générales des prestataires.  

Les contrats d’assurances vie ouverts auprès des organismes d’assurance et assimilés

A noter

Si vous avez ouvert un compte de ce type après le 1er janvier 2021, vous n’avez pas à le déclarer cette année. Vous en informerez le fisc l’an prochain, lors de la campagne fiscale 2022.

Comment déclarer ?

La déclaration d’un compte étranger s’effectue en même temps que votre déclaration de revenus. Vous devez remplir un formulaire annexe, dont une nouvelle version vient d’être mise en ligne. Ce formulaire 3916-3916 bis (fusion des deux formulaires précédents) concerne aussi bien les comptes bancaires, les comptes d’actifs numériques que les comptes d’assurance vie. Si vous déclarez vos revenus en ligne, il est proposé dès le début de votre déclaration. Il vous suffit de cliquer sur un lien pour le faire apparaître. En cas de déclaration papier, vous pouvez télécharger le formulaire ou indiquer sur papier libre l’ensemble des éléments nécessaires à l’identification du compte ou de l’assurance vie.

Attention, vous devez remplir un formulaire par compte. Par ailleurs, une seule déclaration doit être faite pour un même compte ou contrat ouvert par des conjoints, qu’ils en soient tous deux titulaires ou que l’un ou l’autre ait une procuration sur le compte du titulaire principal.

Que risquez-vous si vous ne déclarez pas votre compte étranger ?

Si vous vous soustrayez à cette obligation déclarative, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré et par année non déclarée. Par exemple, si vous avez omis de déclarer un compte N26 créé en 2019, vous risquez une amende de 3 000 €.

Le montant est porté à 10 000 € par an et par compte lorsque le compte est situé dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Par ailleurs, l’administration fiscale pourra décider de majorer les impôts dus sur ce compte de 80 %.

Quels sont les comptes à ne pas déclarer ?

Certains comptes localisés hors de France échappent à cette obligation déclarative. Il s’agit de ceux qui servent à réaliser des achats en ligne ou à encaisser le produit de ventes de biens pour un montant inférieur à 10 000 € par an (comme par exemple un compte Paypal), à condition qu’ils soient adossés à un compte ouvert en France.

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