Emploi à domicile : le crédit d’impôt ne sera pas restreint

Le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, a annoncé que les prestations réalisées à l’extérieur du domicile, comprises dans une offre globale de services à la personne, restent éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

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© evgenyatamanenko

Bonne nouvelle pour les particuliers employeurs. Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, a annoncé ce jeudi 11 février la « stabilité du cadre juridique applicable pour le bénéfice du crédit d’impôt services à la personne ».

Dans une décision rendue le 30 novembre 2020, le Conseil d’Etat avait jugé que les services réalisés à l’extérieur du domicile, à savoir l’accompagnement des enfants sur le parcours école/domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo, etc.) et le transport des personnes ayant des difficultés de déplacement, ne seraient plus éligibles au crédit d’impôt. Ces prestations intégrées à une offre globale de services ne devaient plus être comptabilisées dans les dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt de 50 %. Une décision qui devait s’appliquer dès la prochaine déclaration de revenus et s’annonçait être un casse-tête.

Jusqu’à nouvel ordre, le périmètre actuel d’application du crédit d’impôt est maintenu

Devant les inquiétudes suscitées par cette décision, Olivier Dussopt s’est voulu rassurant. « Pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et jusqu’à nouvel ordre, aucune des activités qui y étaient auparavant éligibles n’est exclue du champ du crédit d’impôt », a-t-il fait savoir dans un communiqué. Les dépenses engagées au titre des services à la personne mentionnés à l’article D.7231-1 du Code du travail réalisés pour partie en dehors du domicile continent ainsi à ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve qu’ils soient compris dans une offre globale de services.

Si nécessaire, « le gouvernement proposera au Parlement des aménagements ultérieurs aux textes en vigueur afin de conforter la sécurité juridique des contribuables ainsi que des opérateurs concernés », précise le ministère.

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