Emploi à domicile : certains services ne seront plus éligibles au crédit d’impôt

Les prestations réalisées à l’extérieur du domicile, comprises dans une offre globale de services à la personne, ne sont pas éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, selon une décision du Conseil d’Etat.

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
2mn de lecture
© Biserka Stojanovic

Mauvaise nouvelle pour les particuliers employeurs : le bénéfice du crédit d’impôt de l’emploi d’un salarié à domicile pourrait être restreint. Dans une décision rendue le 30 novembre 2020 et repérée par Le Monde, le Conseil d’Etat a jugé que les prestations réalisées à l’extérieur du domicile ne seraient plus éligibles. Seuls les services rendus au domicile des particuliers permettent de bénéficier de cet avantage fiscal.

Dans ses commentaires publiés le 20 septembre 2017 au Bulletin officiel des impôts, l’administration fiscale avait élargi le bénéfice du crédit d’impôt à certains services rendus à l’extérieur du domicile dès lors qu’ils sont compris dans une offre globale de services incluant des activités effectuées à domicile. Ainsi, « l’accompagnement des enfants sur le parcours école/domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo, etc.) » et « l’aide à la mobilité et le transport des personnes ayant des difficultés de déplacement » pouvaient être éligibles au crédit d’impôt.

Mais le Conseil d’Etat, saisi par une société d’exploitation d’un Ehpad et de prestations de services à la personne, a jugé ces dispositions illégales. Cette décision s’appliquera dès la prochaine déclaration de revenus, effectuée au printemps prochain, pour les dépenses réalisées en 2020.

Mise à jour importante : le gouvernement sécurise le crédit d'impôt pour les particuliers employeurs. 

Les prestations qui donnent toujours droit au crédit d’impôt

Les activités de services à la personne éligibles au crédit d’impôt restent, toutefois, nombreuses. Il s’agit notamment de la garde d’enfant, du soutien scolaire, de l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, de l’entretien de la maison et travaux ménagers, des petites travaux de jardinage, des prestations de petit bricolage, des prestations d’assistance informatique et administrative ainsi que des soins et promenades d’animaux de compagnie (excepté les soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes. La liste complète figure à l’article D7231-1 du Code du travail.

Le crédit d’impôt est accordé pour l’emploi d’un salarié en direct ou via une association, une entreprise ou un organisme de service à la personne. Son montant s’élève à 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser 15 000 € au total) par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée), par membre du foyer fiscal ou ascendant âgé de plus de 65 ans.

Partager cet article :